Réglementation des marchés publics
Décret 2-22-431
Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Le décret qui régit la passation des marchés de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics soumis : procédures, publicité, commission, attribution.
B.O. n° 7184 du 6 avril 2023
Sommaire : 170 articles
- Article 1Principes généraux
- Article 2Objet et champ d’application
- Article 3Exclusions
- Article 4Définitions
- Article 5Détermination des besoins
- Article 6Etablissement de l’estimation du coût des
- Article 7Marchés-cadre
- Article 8Marchés reconductibles
- Article 9Marchés à tranches conditionnelles
- Article 10Marchés allotis
- Article 11Marché de conception-réalisation
- Article 12Dialogue compétitif
- Article 13Offre spontanée
- Article 14Nature et modalités de définition des prix
- Article 15Caractère des prix
- Article 16Forme et contenu des marchés
- Article 17Publication du programme prévisionnel
- Article 18Appel à manifestation d’intérêt
- Article 19Modes de passation des marchés
- Article 20Principes et modalités
- Article 21Règlement de consultation
- Article 22Dossier d’appel d’offres
- Article 23Publicité de l’appel d’offres
- Article 24Cautionnement provisoire
- Article 25Demandes d’éclaircissement ou de renseignement et information des concurrents
- Article 26Réunion ou visite des lieux
- Article 27Conditions requises des concurrents
- Article 28Justification des capacités et des qualités
- Article 29Déclaration sur l’honneur
- Article 30Contenu des dossiers des concurrents
- Article 31Présentation d’une offre technique
- Article 32Présentation des dossiers des concurrents
- Article 33Offres comportant des variantes
- Article 34Dépôt des plis des concurrents
- Article 35Retrait des plis
- Article 36Délai de validité des offres
- Article 37Dépôt et retrait des échantillons, prototypes,
- Article 38Commission d’appel d’offres
- Article 39Ouverture des plis des concurrents en séance
- Article 40Examen des prospectus, notices ou autres documents techniques
- Article 41Examen et évaluation des offres techniques
- Article 42Ouverture des enveloppes contenant les offres
- Article 43Evaluation des offres financières des
- Article 44Détermination du prix de référence, de l’offre
- Article 45Appel d’offres infructueux
- Article 46Procès–verbal de la séance d’examen des
- Article 47Résultats définitifs de l’appel d’offres
- Article 48Annulation de l’appel d’offres
- Article 49Principes et modalités
- Article 50Publicité de l’appel d’offres avec présélection
- Article 51Règlement de consultation de l’appel d’offres
- Article 52Dossier de l’appel d’offres avec présélection
- Article 53Conditions requises des concurrents et
- Article 54Contenu, présentation, dépôt et retrait des
- Article 55Commission d’appel d’offres avec présélection
- Article 56Séance d’admission
- Article 57Procès– verbal de la séance d’admission
- Article 58Résultats définitifs de la séance d’admission
- Article 59Demandes d’éclaircissement et de
- Article 60Contenu et présentation des dossiers
- Article 61Présentation des offres techniques et des
- Article 62Dépôt et retrait des plis
- Article 63Délai de validité des offres
- Article 64Séance d’ouverture des plis des concurrents
- Article 65Annulation de l’appel d’offres avec présélection
- Article 66Principes et modalités du concours
- Article 67Programme du concours
- Article 68Publicité du concours
- Article 69Règlement du concours
- Article 70Dossier du concours
- Article 71Conditions requises des concurrents et
- Article 72Contenu, présentation, dépôt et retrait du
- Article 73Jury du concours
- Article 74Séance d’admission
- Article 75Procès–verbal de la séance d’admission
- Article 76Résultats définitifs de la séance d’admission
- Article 77Documents et informations à fournir aux
- Article 78Contenu et présentation des dossiers
- Article 79Dépôt et retrait des plis des concurrents
- Article 80Délai de validité des offres
- Article 81Ouverture des plis contenant les projets
- Article 82Evaluation et classement des projets et
- Article 83Concours infructueux
- Article 84Procès–verbal du concours
- Article 85Résultats définitifs du concours
- Article 86Annulation du concours
- Article 87Principes
- Article 88Procédure négociée avec publicité préalable
- Article 89Cas de recours aux marchés négociés
- Article 90Formes des marchés négociés
- Article 91Champ d’application
- Article 92Dispositions applicables aux prestations
- Article 93Honoraires des architectes
- Article 94Modes de passation
- Article 95Programme de la consultation architecturale
- Article 96Publicité de la consultation architecturale
- Article 97Information des architectes concurrents
- Article 98Réunion ou visite des lieux
- Article 99Conditions requises des architectes
- Article 100Justification des capacités et des qualités
- Article 101Règlement de la consultation architecturale
- Article 102Dossier de la consultation architecturale
- Article 103Contenu des dossiers des architectes
- Article 104Présentation des dossiers des architectes
- Article 105Dépôt et retrait des plis des architectes
- Article 106Jury de la consultation architecturale
- Article 107Ouverture des plis en séance publique
- Article 108Examen et évaluation des propositions
- Article 109Ouverture des enveloppes contenant les
- Article 110Evaluation des propositions des architectes
- Article 111Consultation architecturale infructueuse
- Article 112Procès–verbal de la séance d’examen des
- Article 113Résultats définitifs de la consultation
- Article 114Annulation de la consultation architecturale
- Article 115Principes et modalités du concours
- Article 116Programme du concours architectural
- Article 117Publicité du concours architectural
- Article 118Information des concurrents
- Article 119Règlement du concours architectural
- Article 120Dossier du concours architectural
- Article 121Conditions requises des architectes
- Article 122Jury du concours architectural
- Article 123Sauvegarde et levée de l’anonymat
- Article 124Contenu, présentation et dépôt des dossiers
- Article 125Ouverture des emballages contenant les
- Article 126Evaluation des projets des architectes à huis
- Article 127Ouverture des plis contenant les
- Article 128Evaluation des propositions financières à
- Article 129Concours architectural infructueux
- Article 130Procès–verbal du concours architectural
- Article 131Résultats définitifs du concours architectural
- Article 132Annulation du concours architectural
- Article 133Recours à la consultation architecturale
- Article 134Documents à publier sur le portail des
- Article 135Dépôt et retrait des plis et des offres des
- Article 136Ouverture des plis et évaluation des offres
- Article 137Base de données électroniques des
- Article 138Procédure des enchères électroniques
- Article 139Achat sur catalogues électroniques
- Article 140Interopérabilité avec les systèmes tiers
- Article 141Dématérialisation des documents et pièces
- Article 142Principes et modalités
- Article 143Délai de notification de l’approbation
- Article 144Marchés d’études
- Article 145Marchés de services relatifs aux systèmes
- Article 146Compensation industrielle
- Article 147Préférence nationale
- Article 148Mesures en faveur de la très petite, de la
- Article 149Promotion de l’emploi local
- Article 150Groupements
- Article 151Sous–traitance
- Article 152Mesures coercitives
- Article 153Modèles
- Article 154Maîtrise d’ouvrage déléguée
- Article 155Collectif de maîtres d’ouvrages
- Article 156Rapport de présentation du marché
- Article 157Rapport d’achèvement de l’exécution du
- Article 158Observatoire marocain de la commande
- Article 159Contrôle et audit
- Article 160Secret professionnel
- Article 161Caractère confidentiel de la procédure
- Article 162Lutte contre la fraude, la corruption et le
- Article 163Réclamations des concurrents et suspension
- Article 164Recours à la commission nationale de la
- Article 165Marchés de l’administration de la défense
- Article 166Marchés relatifs à la restauration des
- Article 167Prestations relatives au soutien et/ou à
- Article 168Offres de financement du marché à des
- Article 169Entrée en vigueur
- Article 170Dispositions transitoires
Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.