Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 123 : Sauvegarde et levée de l’anonymat

Les projets proposés par les architectes sont déposés dans des conditions et selon des formes permettant de sauvegarder l’anonymat. Le maître d’ouvrage assure la codification des projets proposés par les architectes. La sauvegarde de l’anonymat doit être assurée jusqu’à ce que le jury procède à sa levée. A cet effet, le règlement de concours architectural prévoit les conditions de présentation des offres de manière à sauvegarder l’anonymat des propositions des architectes. Les conditions de sauvegarde, de codification et de levée de l’anonymat sont fixées par les articles 124 à 127 ci–dessous.

Official English translation

Projects proposed by architects shall be submitted under conditions and in forms that safeguard anonymity. The project owner ensures the codification of the projects proposed by the architects. Anonymity must be preserved until the jury removes it. To this end, the architectural competition rules set out the conditions for submitting bids in such a way as to safeguard the anonymity of the architects' proposals. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 107 The conditions for safeguarding, codification and lifting of anonymity are set out in articles 124 to 127 below.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.