Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Article 65 : Annulation de l’appel d’offres avec présélection
L’annulation de l’appel d’offres avec présélection s’effectue conformément aux dispositions de l’article 48 du présent décret. Section II. – Le concours
Official English translation
The cancellation of calls for tenders with pre-selection is carried out in accordance with the provisions of article 48 of this decree. Section II. –The competition
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Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.