Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Article 118 : Information des concurrents
Les dispositions de l’article 97 du présent décret s’appliquent aux demandes d’information émanant des architectes concurrents et aux réponses qui leur sont réservées par le maître d’ouvrage.
Official English translation
The provisions of Article 97 of this decree shall apply to requests for information from competing architects and to the responses given to them by the project owner.
Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.