Article 21 : Règlement de consultation

Le règlement de consultation est un document qui détermine les conditions de présentation des offres et les critères et modalités d’attribution du marché. Tout appel d’offres fait l’objet d’un règlement de consultation établi par le maître d’ouvrage. Ce règlement prévoit notamment les mentions suivantes : –– la liste des pièces à fournir par les concurrents telles que fixées par l’article 28 du présent décret ; –– les critères d’admissibilité des concurrents et d’attribution du marché. Ces critères doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché à conclure, être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés par rapport à la consistance des prestations à réaliser. Les critères d’admissibilité peuvent être assortis de coefficients de pondération qui ne doivent, en aucun cas, avoir pour effet de restreindre la concurrence ; –– le taux de quinze pour cent (15%) à appliquer dans le cadre de la préférence nationale prévue à l’article 147 du présent décret ; –– la ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix de l’offre financière doit être exprimé, lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc. Pour l’évaluation et la comparaison des offres, les montants des offres exprimées en monnaies étrangères doivent être convertis en dirhams. Cette conversion s’effectue sur la base du cours de référence du dirham en vigueur, donné par Bank Al-Maghrib, le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis ; –– la ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents ; –– le cas échéant, les conditions et les modalités selon lesquelles les variantes sont examinées et évaluées par rapport à la solution de base prévue au cahier des prescriptions spéciales, conformément aux dispositions de l’article 33 du présent décret ; –– le cas échéant, le nombre maximum de lots pouvant être attribués à un même concurrent et le mode d’attribution des lots conformément aux dispositions de l’article 10 du présent décret ; –– le cas échéant, le numéro, la désignation et le montant estimé du ou des prix unitaires principaux. Les critères d’admissibilité et d’attribution du marché prévus par le règlement de consultation sont fixés comme suit : 1 – Pour les marchés de travaux : Les critères d’admissibilité des concurrents prennent en compte notamment : a) les garanties fournies par les concurrents et leurs capacités juridiques, techniques et financières ; b) les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ; c) l’importance du plan de charge, le cas échéant. Ces critères sont appréciés en fonction des documents contenus dans les dossiers administratifs et techniques. Lorsque la présentation de l’offre technique prévue à l’article 31 du présent décret est exigée, les critères d’admissibilité peuvent être complétés, notamment, par les critères ci-après : –– les ressources humaines et les moyens matériels à affecter au chantier ; –– l’expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations à exécuter ; –– le nombre et l’expérience des artisans et maalmens (maîtres artisans) auxquels le concurrent s’engage à recourir au titre des prestations de sauvegarde des médinas et de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens ; –– le planning de réalisation proposé ; –– les méthodes et procédés de construction ; –– les qualités esthétiques et fonctionnelles de la prestation ; –– les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ; –– le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; –– la préservation des ressources hydriques ; –– le degré d’utilisation des produits d’origine marocaine ; –– l’implantation du concurrent dans la région concernée par le projet, le cas échéant. La note technique est déterminée en fonction de la note attribuée à chaque critère de l’offre technique. Un seuil d’admissibilité des concurrents est fixé par le règlement de consultation. Pour l’attribution du marché, le seul critère à prendre en considération, après l’admission des concurrents, est l’offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l’article 43 du présent décret. 2 – Pour les marchés de fournitures : Les critères d’admissibilité des concurrents prennent en compte notamment : a) les garanties fournies par les concurrents et leurs capacités juridiques, techniques et financières ; b) les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ; c) l’importance du plan de charge, le cas échéant. Ces critères sont appréciés en fonction des documents contenus dans les dossiers administratifs et techniques. Lorsque la présentation d’une offre technique est exigée, les critères d’admissibilité peuvent, selon le cas, être complétés, notamment, par les critères ci-après : –– les qualités fonctionnelles des fournitures ; –– les garanties fournies ; –– le service après-vente ; –– les ressources humaines et les moyens matériels à mobiliser pour la réalisation de la prestation ; –– les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ; –– le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; –– la préservation des ressources hydriques ; –– le recours aux produits de l’artisanat marocain, le cas échéant ; –– l’implantation du concurrent dans la région concernée par les prestations objet du marché, le cas échéant. La note technique est déterminée en fonction de la note attribuée à chaque critère de l’offre technique. Un seuil d’admissibilité des concurrents est fixé par le règlement de consultation. Après admission des concurrents, l’attribution du marché se fait, uniquement, sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l’article 43 du présent décret. Toutefois, pour les fournitures induisant un coût d’utilisation et/ou de maintenance, le critère « coût d’utilisation et/ou de maintenance » doit être pris en considération pour l’attribution du marché. A cet effet, l’attribution du marché se fait sur la base du prix global combinant le prix d’acquisition et l’évaluation monétaire du coût d’utilisation et/ou de maintenance pendant une durée déterminée. 3 – Pour les marchés de services : Les critères d’admissibilité des concurrents prennent en compte notamment : –– les garanties fournies par les concurrents et leurs capacités juridiques, techniques et financières ; –– les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ; –– l’importance du plan de charge, le cas échéant ; –– l’implantation du concurrent dans la région concernée par le projet, le cas échéant. Ces critères sont appréciés en fonction des documents contenus dans les dossiers administratifs et techniques. Lorsque la présentation d’une offre technique est exigée, les critères d’admissibilité peuvent, selon le cas, être complétés, notamment, par les critères ci‑après : –– la méthodologie proposée ; –– les ressources humaines et les moyens matériels à mobiliser pour la réalisation de la prestation ; –– le chronogramme d’affectation des ressources humaines ; –– le caractère innovant de l’offre ; –– la qualité de l’assistance technique ; –– le taux de transfert de compétences et de connaissances ; –– les garanties fournies ; –– le planning de réalisation proposé ; –– l’expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations ; –– les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ; –– le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ; –– la préservation des ressources hydriques ; –– le taux de recours aux experts marocains, par les concurrents non installés au Maroc pour les marchés portant sur les études y compris les marchés portant sur les prestations relatives à la conception, au développement et à la mise en œuvre des systèmes d’information. La note technique est déterminée en fonction de la note attribuée à chaque critère de l’offre technique. Un seuil d’admissibilité des concurrents est fixé par le règlement de consultation. Après admission des concurrents, l’attribution du marché se fait sur la base : –– de l’offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l’article 43 du présent décret pour les marchés de services autres que les études ; –– de l’offre économiquement la plus-avantageuse au sens de l’article 144 du présent décret pour les marchés d’études. Le règlement de consultation doit être signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Cette signature prend la forme d’une signature scannée ou électronique pour le règlement de consultation publié sur le portail des marchés publics.