Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 132 : Annulation du concours architectural

L’annulation du concours architectural intervient dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 48 du présent décret. En cas d’annulation du concours, le maître d’ouvrage attribue les primes prévues par le programme du concours aux concurrents les mieux classés. Sous–section III. – Consultation architecturale négociée

Official English translation

The cancellation of the architectural competition shall take place under the same conditions as those laid down in Article 48 of this decree. If the competition is cancelled, the project owner shall award the prizes provided for in the competition programme to the top-ranked competitors. Subsection III. – Negotiated architectural consultation

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

Essayer Soumize gratuitement

B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.