Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Article 168 : Offres de financement du marché à des
conditions avantageuses par financements concessionnels L’offre de financement à des conditions avantageuses, présentée dans le cadre de financements concessionnels, peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres dans les conditions prévues à l’article 21 du présent décret. Les modalités d’application des dispositions du premier alinéa du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. Chapitre XII Dispositions transitoires et finales
Official English translation
The offer to finance the contract on advantageous terms, presented in the context of concessional financing, may be retained among the criteria for selecting and ranking offers under the conditions set out in article 21 of this decree. The procedures for applying the provisions of the first subparagraph of this article are defined by order of the Minister of Finance. Chapter XII Transitional and final provisions
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.