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Décret 2-22-431

Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 9 : Marchés à tranches conditionnelles

Les marchés à tranches conditionnelles sont des marchés pour lesquels il est prévu une tranche ferme couverte par des crédits disponibles que le titulaire est certain de réaliser et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée à la disponibilité des crédits et à la notification d’un ou de plusieurs ordres de service prescrivant l’exécution de la tranche ou des tranches considérées dans les délais prescrits par le marché. La tranche ferme et les tranches conditionnelles constituent chacune un ensemble de prestations cohérent, autonome et fonctionnel. Les marchés à tranches conditionnelles portent sur la totalité de la prestation et définissent la consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche. Lorsque l’ordre de service afférent à une ou à plusieurs tranches conditionnelles n’a pu être donné dans les délais prescrits, le titulaire peut à sa demande : –– soit bénéficier d’une indemnité d’attente si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit ; –– soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées. Lorsque le maître d’ouvrage décide de renoncer à réaliser une ou plusieurs tranches conditionnelles, il notifie cette décision, par ordre de service, au titulaire. Dans ce cas, une indemnité dite « indemnité de dédit » est accordée au titulaire, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit.
Official English translation

Conditional stage-payment contracts are contracts for which provision is made for a firm instalment covered by available appropriations which the holder is certain to carry out, and one or more conditional instalments, the performance of which is subject to the availability of appropriations and to the notification of one or more service orders prescribing the performance of the instalment or instalments in question within the time limits laid down in the contract. Both the firm instalment and the conditional instalments each constitute a coherent, autonomous and functional range of services. Conditional stage-payment contracts cover the entire service and define the consistency, price and implementation modalities of each instalment. If the service order relating to one or more conditional instalments cannot be given within the prescribed time limits, the holder contractor may, at his request : Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 11 –Receive a waiting allowance if the contract so provides and under the conditions defined therein; –Waive performance of the conditional instalment(s) concerned. If the project owner decides to give up performing out one or more conditional instalments, he will notify this decision to the holder by means of a service order. In this case, a compensation known as "reverse termination fee" is granted to the holder, if the contract so provides and under the conditions defined therein.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.