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Décret 2-22-431

Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 109 : Ouverture des enveloppes contenant les

propositions financières en séance publique 1 – La séance publique est reprise à la date et à l’heure annoncées par le président du jury et telles qu’elles ont été affichées par le maître d’ouvrage. Le président donne lecture de la liste des architectes admissibles, à l’issue de l’examen de leurs dossiers administratifs et de leurs propositions techniques, sans faire connaître les motifs d’élimination de ceux qui n’ont pas été retenus. Le président rend, contre décharge, aux architectes écartés présents leurs dossiers administratifs et leurs propositions techniques ainsi que leurs propositions financières, à l’exception des documents ayant été à l’origine de leur élimination. 2 – Le président ouvre, ensuite, les enveloppes portant la mention « proposition financière » des architectes admis et donne lecture, à haute voix, de la teneur des actes d’engagement comportant les propositions d’honoraires. 3 – Les membres du jury paraphent les actes d’engagement comportant les propositions d’honoraires. 4 – Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin. Les architectes concurrents et le public se retirent de la salle.
Official English translation

1 –The public session shall be resumed on the date and at the time announced by the president of the jury, as posted by the project owner. Following the examination of their administrative files and their technical proposals, the president reads the list of eligible architects, without giving the reasons for the elimination of those who were not selected. The president returns, against receipt, to the unsuccessful architects present their administrative files, technical proposals and financial proposals, with the exception of the documents which were the cause of their elimination. 2 –The president then opens the envelopes marked « financial proposal» of the admitted architects and reads out the content of the acts of commitment containing the fee proposals. 3 –The members of the jury shall initial the acts of commitment containing the fee proposals. 4 –Once this formality has been completed, the public session is closed. The competing architects and the public leave the room.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.