Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 126 : Evaluation des projets des architectes à huis

1 – Le jury du concours poursuit ses travaux à huis clos. 2 – Le président ouvre les plis comportant la mention « estimation », vérifie la présence, dans chacun d’eux, des pièces exigées et annonce, à haute voix, le montant de chaque estimation. 3 – Le jury vérifie les estimations des architectes par rapport au budget prévisionnel maximum prévu par le maître d’ouvrage pour l’exécution de la prestation et écarte les projets dont l’estimation est supérieure à ce budget. 4 – Le jury procède, ensuite, à l’ouverture des plis comportant la mention « projet » à l’exception de ceux relatifs aux projets écartés pour le motif cité au paragraphe 3 ci–dessus. 5 – Le jury procède, ensuite, à l’évaluation et au classement des projets sur la base des critères figurant au règlement du concours. Il peut consulter tout expert qui pourrait l’éclairer sur des points particuliers des projets proposés. Il peut également, avant de se prononcer, instituer une sous–commission pour analyser lesdits projets. La sous– commission doit comprendre au moins un architecte en sa qualité de membre du jury du concours architectural. Une note sur cent (100) points est attribuée à chaque proposition technique. 6 – Le jury procède, ensuite, à l’évaluation des estimations sommaires du coût global des travaux et du calendrier d’établissement des études sur la base des critères prévus au règlement du concours. Une note de cent (100) points est attribuée à l’estimation la plus avantageuse. Cette note est répartie comme suit : – quatre-vingts (80) points, pour l’estimation du coût global des travaux, à l’estimation la plus avantageuse et des notes inversement proportionnelles à leurs montants aux autres estimations sommaires ; – vingt (20) points pour le calendrier d’établissement des études. Le jury écarte les projets qui ne répondent pas aux critères fixés par le règlement du concours et arrête la liste des projets admis. 7 – Le jury de concours procède à la levée de l’anonymat. Il ouvre le pli contenant les enveloppes comportant les déclarations de l’identité des architectes. 8 – Le jury arrête la liste des architectes dont les projets sont retenus et la liste des architectes dont les projets sont écartés. 9 – Le président fixe, en concertation avec les membres du jury, la date et l’heure prévues pour la reprise de la séance publique. A l’issue de la séance, le président demande au maître d’ouvrage de procéder à l’affichage dans ses locaux de la date et de l’heure retenues pour la prochaine séance publique et d’en informer, par écrit, les architectes ayant déposé des offres.

Official English translation

1 –The competition jury continues its work behind closed doors. 2 –The president opens the envelopes marked « estimate», checks that the required documents are enclosed to each of them and announces, out loud, the amount of each estimate. 3 –The jury checks the architects' estimates against the maximum estimated budget set by the project owner for the service to be carried out, and rejects projects whose estimates exceed this budget. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 110 4 –The jury will then open the envelopes marked « project », with the exception of those relating to projects rejected for the reason given in paragraph 3 above. 5 –The jury then assesses and ranks the projects on the basis of the criteria set out in the competition rules. It may consult any expert who may be able to enlighten it on particular points of the proposed projects. Before making its decision, it may also set up a sub- commission to analyse the projects. The sub-commission must include at least one architect in his capacity as a member of the architectural consultation jury. A score out of one hundred (100) points is awarded to each technical proposal. 6 –The jury then assesses the rough estimates of the overall cost of the works and the timetable for preparing the studies on the basis of the criteria set out in the competition rules. A score of one hundred (100) points is awarded to the most advantageous estimate. This score is distributed as follows: –Eighty (80) points for the estimate of the overall cost of the works, to the most advantageous estimate and marks inversely proportional to the amounts of the other rough estimates. –Twenty (20) points for the timetable for preparing the studies. The jury rejects projects that do not meet the criteria set out in the competition rules and draws up the list of admitted projects. 7 –The competition jury removes the anonymity. It opens the envelope containing the envelopes containing the architects' declarations of identity. 8 –The jury draws up the list of architects whose projects have been selected and the list of architects whose projects have been rejected. 9 –In concertation with the members of the jury, the president shall set the date and time for the new public session. At the end of this session, the president asks the project owner to post the date and time of the next public session on his premises and to inform, in writing, the architects who have submitted their bids.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.