Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 45 : Appel d’offres infructueux

La commission déclare l’appel d’offres infructueux si : a) aucune offre n’a été présentée ou déposée ; b) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des dossiers administratif et technique ; c) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des offres techniques ou des prospectus, notices et autres documents techniques ; d) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des offres financières ; e) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des échantillons ou prototypes ; f) aucune des offres n’est jugée acceptable au regard des conditions et des critères fixés par le règlement de consultation. La déclaration de l’appel d’offres infructueux pour le motif prévu au a) ci–dessus ne peut justifier le recours à la procédure négociée que, lorsque cet appel d’offres a été déclaré infructueux après avoir été lancée une deuxième fois.

Official English translation

The commission declares the call for tenders unsuccessful if: a) No tender has been submitted or lodged; b) No competitor has been selected after examination of the administrative and technical files; c) No competitor has been selected after examination of the technical offers or the prospectuses, notices and other technical documents; d) No competitor has been selected following examination of the financial offers; e) No competitor has been selected following examination of the samples or prototypes; f) None of the offers is deemed acceptable in the light of the conditions and criteria set out in the consultation regulations. The declaration of the call for tenders as being unsuccessful for the reason set out in a) above may only justify recourse to the negotiated procedure if the call for tenders has been declared unsuccessful after having been issued a second time. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 53

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.