Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 76 : Résultats définitifs de la séance d’admission

Le maître d’ouvrage informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les concurrents écartés de leur éviction. Cette lettre, qui contient l’ensemble des motifs d’éviction, doit être adressée aux concurrents écartés, au plus tard le cinquième jour suivant la date d’achèvement de la séance d’admission. Dans le même délai, il informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les concurrents admis de leur admission, du lieu de dépôt des projets et, éventuellement, des offres, de la date, de l’heure et du lieu de la réunion du jury de concours et de la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Par la même lettre d’admission, le maître d’ouvrage invite chaque concurrent admis à retirer le dossier de concours et à déposer : – son projet appuyé d’une estimation du coût global dudit projet ; – les pièces du dossier administratif prévues au deuxième à l’alinéa 2 du paragraphe A du II) de l’article 53 du présent décret ; – son offre financière, lorsque le concours porte sur la conception d’un projet et la réalisation de l’étude y afférente et/ou sur le suivi ou le contrôle de la réalisation de ce projet ou sur un marché de conception–réalisation. Toutefois, lorsque le concours porte uniquement sur la conception d’un projet, aucune offre financière n’est exigée. Cette lettre d’admission doit être adressée aux concurrents admis au moins quarante jours avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. Lorsque l'un des concurrents estime que le délai prévu par la lettre d’admission n’est pas suffisant pour la préparation des projets et, le cas échéant, des offres, compte tenu de la complexité des prestations, il peut, au cours de la première moitié de ce délai, demander au maître d’ouvrage, par lettre transmise par tout moyen pouvant donner date certaine, le report de la date de la séance d’ouverture des plis. La lettre du concurrent doit comporter tous les éléments permettant au maître d’ouvrage d’apprécier sa demande. Si le maître d’ouvrage reconnaît le bien–fondé de la demande du concurrent, il procède, sous sa responsabilité, au report de la date de la séance d’ouverture des plis. Dans ce cas, le report, dont la durée est laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage, fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux candidats admis. Cette lettre indique la nouvelle date fixée pour l’ouverture des plis. Le report de la date de la séance d’ouverture des plis pour le motif visé ci–dessus ne peut intervenir qu’une seule fois, quel que soit le concurrent qui le demande.

Official English translation

The project owner shall inform the excluded competitors of their elimination by registered letter with acknowledgement of receipt. This letter setting out all the reasons for elimination, must be sent to the unsuccessful competitors no later than the fifth day following the date of completion of the admission session. Within the same time limit, he shall inform, by registered letter with acknowledgement of receipt, the admitted competitors, of their admission, the place where the projects and, potentially, the bids are to be submitted, the date, time and place of the competition jury meeting and the date scheduled for the opening of the bids. By the same admission letter, the project owner invites each admitted competitor to withdraw the competition file and submit: –His project supported by an estimate of the overall cost of the said project ; –The documents of the administrative file provided for in subparagraph 2 of paragraph A of II) of Article 53 of this decree; –His financial offer, when the competition relates to the design of a project, the conduct of the related study and/or the monitoring or control of the implementation of this project or a design-build contract. However, when the competition is concerned solely with the design of a project, no financial offer shall be required. This letter of admission must be sent to the admitted competitors at least forty days before the date set for the bid opening session. If one of the competitors considers that the time limit set by the letter of admission is not sufficient for the preparation of the projects, and, where applicable, the bids, given the complexity of the services, he may, during the first half of this time limit, request the project owner, by letter transmitted by any means that can give a certain date, to postpone the date of the bid opening session. The competitor's letter must contain all the information necessary to enable the project owner to assess the competitor's request. If the project owner acknowledges that the competitor's request is well-founded, he will, on his own responsibility, postpone the date of the bid opening session. In this case, the postponement, the duration of which is left to the discretion of the project owner, is the subject of a registered letter with acknowledgement of receipt, sent to the admitted competitors. This letter shall indicate the new date set for the opening of bids. Postponement of the date of the bid opening session for the reason mentioned above may be requested only once, regardless of which competitor requests it. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 73

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.