Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Article 63 : Délai de validité des offres
Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant le délai de validité des offres prévu à l’article 36 du présent décret. Toutefois, ce délai commence à courir à compter de la date de la séance d’ouverture des plis prévue à l’article 64 ci– dessous.
Official English translation
Competitors shall remain bound by their tenders during the bid validity period provided for in Article 36 of this Decree. However, this period shall begin to run from the date of the bid opening session provided for in Article 64 below.
Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.