Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 77 : Documents et informations à fournir aux

concurrents admis Le maître d’ouvrage met à la disposition des concurrents admis : 1 – un dossier contenant, lorsque le concours porte uniquement sur la conception du projet, les documents techniques, plans et schémas et toutes autres données que le maître d’ouvrage juge utiles pour l'élaboration de cette conception. 2 – un dossier comportant, lorsque le concours porte sur l’un des cas prévus aux b), c) et d) du paragraphe 1) de l’article 66 du présent décret, les pièces suivantes: – un exemplaire du projet de marché à conclure ; – les plans, les schémas et les documents techniques et toutes autres données se rapportant au projet, le cas échéant ; – le modèle de l’acte d’engagement ; – les modèles, selon le cas, du bordereau des prix, du détail estimatif, du bordereau des prix-détail estimatif, du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global. Le maître d’ouvrage peut organiser une réunion et/ou visite des lieux conformément aux dispositions de l’article 26 du présent décret.

Official English translation

The project owner shall make the following elements available to the admitted competitors: 1 –A file containing, where the competition relates solely to the design of the project, the technical documents, plans and diagrams and any other data that the project owner deems useful for the development of this design. 2 – A file containing, when the competition concerns one of the cases provided for in b), c) and d) of paragraph 1) of article 66 of this decree, the following documents: –A copy of the draft contract to be concluded; –Plans, diagrams, technical documents and any other data relating to the project, where applicable ; –The model of the act of commitment; –The models, as appropriate, of the price schedule, the itemised estimate, the price schedule- itemised estimate, the global price schedule and the breakdown of the global amount. The project owner may organise a meeting and/or a site visit in accordance with the provisions of article 26 of this decree.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.