Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 84 : Procès–verbal du concours

Le jury du concours dresse, séance tenante, procèsverbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui, n’est ni rendu public ni communiqué aux concurrents, fait état des discussions que le jury a eues avec les concurrents, reprend les observations formulées, le cas échéant, par les membres et fait connaître le point de vue des membres du jury sur ces observations. Il comporte, également, les résultats définitifs du concours et indique les motifs d’écartement des concurrents évincés et ceux justifiant le choix effectué par le jury. Le procès–verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres du jury. Il est joint au procès-verbal le projet du marché que le jury propose au maître d’ouvrage de passer avec le concurrent retenu et le rapport établi, le cas échéant, par les experts, les techniciens ou les sous-commissions. Un extrait du procès-verbal est publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt–quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux du jury. La durée d’affichage de cet extrait est de quinze jours au moins.

Official English translation

The competition jury draws up, immediately, minutes of each of its meetings. These minutes, which are neither made public nor communicated to the competitors, shall record the discussions held by the jury with the competitors, the observations made, if any, by the members and state their points of view on these observations. They also include the final results of the competition and state the reasons for eliminating the unsuccessful competitors and the reasons for the choice made by the jury. The minutes are immediately signed by the president and the members of the jury. The draft contract that the jury proposes to the project owner to conclude with the selected competitor and any report drawn up, where applicable, by the experts, technicians or sub- commissions, shall be attached to the minutes. An extract from the minutes is published on the public procurement portal and posted within the premises of the project owner within twenty-four hours following the date of completion of the jury's work. This extract must be posted for at least fifteen days.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

Essayer Soumize gratuitement

B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.