Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 143 : Délai de notification de l’approbation

L’approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d’ouverture des plis ou de la date de signature du marché par l’attributaire dans le cas d’un marché négocié. Lorsque le délai de validité des offres est prorogé conformément aux dispositions de l’article 36 du présent décret, le délai de notification de l’approbation visé au premier alinéa ci–dessus est prorogé d’une période supplémentaire qui ne peut dépasser la période de prorogation de validité des offres fixée par le maître d’ouvrage et acceptée par les concurrents. Sans préjudice des dispositions de l’article 36 du présent décret, le maître d’ouvrage peut, le cas échéant, demander à l’attributaire, de proroger la validité de son offre d’une durée supplémentaire ne dépassant pas trente jours. A cet effet, il lui fixe une date limite pour faire connaître sa réponse. Cette demande doit être adressée à l’attributaire, avant l’expiration du délai de validité, par voie recommandée avec accusé de réception. L’attributaire, dûment saisi, doit faire connaître sa réponse, par tout moyen pouvant donner date certaine, avant l’expiration de la date limite qui lui est impartie par le maître d’ouvrage. Si l’attributaire accepte le nouveau délai proposé, il reste engagé vis–à–vis du maître d’ouvrage pendant ce nouveau délai. Si l’attributaire ne donne pas son accord à la demande de prorogation du délai de validité de son offre ou s’il ne répond pas dans le délai qui lui est imparti par le maître d’ouvrage, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire au plus tard quarante–huit heures à compter de la date de réception de la réponse de l’attributaire ou à l’expiration du délai qui lui est imparti. Dans ce cas, il est procédé à l’annulation de la procédure. En cas d’absence de notification de l’approbation du marché durant le délai imparti, du marché prorogé le cas échéant, le maître d’ouvrage établit un rapport explicitant les raisons qui ont conduit à la non-approbation ou à la non-notification du marché. Ce rapport est versé dans le dossier du marché. Chapitre VIII Dispositions particulières

Official English translation

Approval of the contract must be notified to the successful tenderer within a maximum period of sixty days from the date of opening of the bids or from the date of signature of the contract by the successful tenderer in the case of a negotiated contract. When the period of validity of bids is extended in accordance with the provisions of article 36 of this decree, the deadline for notification of approval referred to in the first subparagraph above is extended by an additional period which may not exceed the period of extension of validity of bids set by the project owner and accepted by the competitors. Without prejudice to the provisions of article 36 of this decree, the project owner may, where appropriate, ask the successful tenderer to extend the validity of his tender for a further period not exceeding thirty days. To this end, he sets a deadline for him to submit his response. This request must be sent to the successful tenderer, before the expiry of the validity period, by registered letter with acknowledgment of receipt. The successful tenderer, after having been duly notified, must submit his response, by any means that can give a certain date, before the expiry of the deadline set by the project owner. If the successful tenderer accepts the proposed new deadline, he remains committed to the project owner for the duration of the new deadline. If the successful tenderer does not agree to the request to extend the period of validity of his tender or if he does not respond within the time limit set by the project owner, his provisional bail will be released no later than forty-eight hours from the date of receipt of the successful tenderer's response or on expiry of the time limit set. In this case, the procedure is cancelled. In the event of failure to notify approval of the contract during the period allowed, or of the extended contract where applicable, the project owner shall draw up a report explaining the reasons for the non-approval or non-notification of the contract. This report shall be placed in the contract file. Chapter VIII Special provisions

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.