Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 52 : Dossier de l’appel d’offres avec présélection

1 – Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage, avant le lancement de la procédure, et qui comprend: A. Pour l’étape de présélection : a) une copie de l’avis de présélection ; b) une note de présentation du projet qui doit indiquer notamment, l’objet du marché, le contexte du projet, le lieu d’exécution, la nature et la description sommaire de la prestation ; c) le modèle de la demande d’admission ; d) le modèle de la déclaration sur l’honneur ; e) le modèle de la déclaration du plan de charge ; f) le règlement de consultation. B. Pour l’étape de l’évaluation des offres : a) le cahier des prescriptions spéciales ; b) les plans et les documents techniques, le cas échéant ; c) le modèle de l’acte d’engagement ; d) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif ou le modèle du bordereau des prix– détail estimatif lorsqu’il s’agit d’un marché à prix unitaires ; e) pour les marchés à prix global, le modèle du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires ; f ) le mo dèle du b ordere au de s pr i x p ou r approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier des prescriptions spéciales ; g) le modèle du cadre du sous– détail des prix, le cas échéant. 2 – Le dossier d’appel d’offres avec présélection prévu au paragraphe 1) ci‑dessus est communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres avec présélection au moins six jours avant l’envoi de l’avis pour publication. Les membres de la commission d’appel d’offres avec présélection disposent d’un délai de six jours à compter de la date de réception du dossier d’appel d’offres avec présélection pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations éventuelles. 3 – L’avis d’appel d’offres avec présélection est publié sur le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale au moins choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe. L’avis d’appel d’offres avec présélection est publié dans la langue de publication de chacun des journaux. Cet avis peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents potentiels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par insertion dans des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité. 4 – Le dossier d’appel d’offres avec présélection prévu à l’alinéa A) du paragraphe 1) ci– dessus doit être disponible avant la publication de l’avis. Il est mis à la disposition des concurrents dès la publication de l’avis d’appel d’offres avec présélection et jusqu’à la date limite de remise des demandes d’admission des concurrents. Le dossier d’appel d’offres avec présélection prévu à l’alinéa B) du paragraphe 1) ci– dessus, à l’exception des plans et documents techniques, est publié sur le portail des marchés publics. 5 – Le dossier de l’appel d’offres avec présélection est remis gratuitement aux concurrents, à l’exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. Le dossier d’appel d’offres avec présélection peut être téléchargé à partir du portail des marchés publics. 6 – Les noms des concurrents ayant procédé au retrait ou au téléchargement du dossier de l’appel d’offres avec présélection sont inscrits dans le registre spécial, avec indication de la date et de l’heure du retrait ou du téléchargement. 7 – Lorsque le dossier d’appel d’offres avec présélection n’est pas remis, pour quelque cause que ce soit, au concurrent ou à son représentant qui s’est présenté sur le lieu indiqué dans l’avis d’appel d’offres avec présélection, le maître d’ouvrage lui délivre, le même jour, une attestation exposant le motif de la non– remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait en vue de permettre au concurrent la préparation de son dossier. Une copie de cette attestation est conservée dans le dossier de marché de l'appel d'offres avec présélection. En cas de non remise du dossier de l'appel d'offres avec présélection au jour indiqué dans l’attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par tout moyen pouvant donner date certaine, l’autorité hiérarchique dont relève le maître d’ouvrage concerné pour l’Etat, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret ou le gouverneur de la préfecture ou de la province ou le wali de région, selon le cas, en ce qui concerne les collectivités territoriales pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l’obtention du dossier précité et la réponse qu’il a reçue. Après s’être assurée du bien-fondé de la requête, l’autorité saisie invite, par écrit, le maître d’ouvrage à remettre immédiatement au requérant le dossier d’appel d’offres avec présélection et, le cas échéant, à reporter la date d’ouverture des plis pour une période équivalente, au moins, à celle qui s’étale entre la date de présentation de la demande et la date de la remise du dossier au requérant. L’avis de report est publié sur le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe. 8 – Le maître d’ouvrage peut, à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres avec présélection sans changer l’objet du marché. Dans ce cas, ces modifications sont communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou téléchargé ledit dossier et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité et au plus tard sept jours avant la date prévue pour la tenue de la séance d’admission des concurrents. Passé ce délai, le maître d’ouvrage doit, par avis rectificatif, reporter la date de la tenue de la séance d’admission. Lorsque les modifications introduites dans le dossier d’appel d’offres avec présélection nécessitent la publication d’un avis rectificatif, celui-ci est publié conformément aux dispositions de l’alinéa 1 du paragraphe 2 du I) de l’article 23 du présent décret. Dans ce cas, la séance d’admission ne peut être tenue que dans un délai minimum de dix jours. Ce délai court à partir du lendemain de la date de parution de l’avis rectificatif dans le dernier support de publication, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue par l’avis de publicité initial. Les concurrents ayant retiré ou téléchargé le dossier d’appel d’offres avec présélection sont informés des modifications prévues ci– dessus ainsi que de la nouvelle date de la séance d’admission, le cas échéant. L’avis rectificatif intervient dans les l’un des cas suivants: – lorsqu’il s’agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié ; – lorsque, après publication de l’avis, le maître d’ouvrage constate que le délai qui court entre la date de publication et la séance d’admission n’est pas conforme au délai requis.

Official English translation

1 –Prior to the launch of the procedure, any call for tenders with pre-selection shall be the subject of a file drawn up by the project owner which shall include : A. For the pre-selection stage: a) A copy of the pre-selection notice; b) A note presenting the project, which must indicate, in particular, the subject of the contract, the context of the project, the place of performance, the nature and summary description of the service to be provided; c) The model of the application for admission; d) The model of the declaration of honor; e) The model of the workload plan declaration; f) The consultation regulations. B. For the tender evaluation stage: a) The special specifications book; b) The plans and technical documents, if applicable; c) The model of the act of commitment; d) Models of the price schedule and the itemised estimate or the model of the price schedule - itemised estimate in the case of a unit price contract; e) For global price contracts, the model of the global price schedule and the breakdown of the global amount by item with or without indication of the lump-sum quantities; f) The model of the supply price schedule, where this is provided for in the special specifications book; g) The model of the detailed breakdown of prices, where applicable; 2 –The pre-selection tender documents provided for in paragraph 1) above shall be sent to the members of the pre-selection tendering commission at least six days before the notice is sent for publication. The members of the pre-selection tendering commission have a period of six days from the date of receipt of the pre-selection tender documents to send any comments they may have to the project owner. 3 –The pre-selection call for tenders notice is published on the public procurement portal and in at least two nationally circulated newspapers, chosen by the project owner, one of which is in Arabic. It is published in the language of publication of each of the newspapers. At the same time, this notice may be brought to the attention of potential competitors and, where appropriate, professional bodies, by inserting it in specialised publications or by any other means of advertising. 4 –The pre-selection tender documents provided for in subparagraph A) of paragraph 1) above must be available prior to publication of the notice. It is made available to competitors from the time of publication of the call for tenders with preselection until the deadline for the submission of competitors' admission applications. The pre-selection tender documents in subparagraph B) of paragraph 1) above, with the exception of plans and technical documents, is published on the public procurement portal. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 59 5 –The pre-selection tender documents file is provided free of charge to competitors, with the exception of plans and technical documents, the reproduction of which requires specific technical equipment. The fee for providing these plans and technical documents is set by order of the Minister of Finance. The pre-selection tender documents can be downloaded from the public procurement portal. 6 –The names of competitors who have withdrawn or downloaded the pre-selection tender documents shall be entered in the special register, with an indication of the date and time of withdrawal or downloading. 7 –If, for any reason whatsoever, the pre-selection tender documents file is not delivered to the competitor or his representative who has come to the place indicated in the pre-selection tender notice, the project owner will issue him, on the same day, a certificate stating the reason why the tender documents file has not been delivered and indicating the day on which this file is to be collected so that the competitor can prepare his file. A copy of this certificate is kept in the contract file. If the pre-selection tender documents file has not been delivered by the date indicated in the certificate issued to him, the competitor may refer the matter, by any means capable of giving a certain date, to the hierarchical authority to which the project owner concerned reports, in the case of the State, public institutions and other legal entities governed by public law as referred to in article 2 of this decree or the governor of the prefecture or province or the wali of the region, as the case may be, in the case of local authorities, in order to explain the circumstances of his request in order to obtain the aforementioned file and the response he has received. After ascertaining that the request is well-founded, the authority seized shall invite the project owner in writing to immediately provide the applicant with the pre-selection tender documents file and, if necessary, to postpone the date on which the bids are to be opened for a period at least equivalent to that between the date on which the request is made and the date on which the documents are provided to the applicant. The notice of postponement is published on the public procurement portal and in two nationally circulated newspapers chosen by the project owner, one of which is in Arabic. 8 –Exceptionally, the project owner may make changes to the pre-selection tender documents without changing the subject of the contract. In this case, these changes are communicated to all competitors who have withdrawn or downloaded the tender documents file and are included in the tender documents files made available to the other competitors. These changes may be made at any time during the initial deadline for advertising and no later than seven days before the date scheduled for holding the competitor admission session. After this deadline, the project owner must postpone the date of the admission session by means of a corrective notice. Where the changes made to the pre-selection tender documents file require the publication of a corrective notice, this shall be published in accordance with the provisions of the first subparagraph of the second paragraph of I) of Article 23 of this Decree. In this case, the admission session may only be held after the expiration of a minimum period of ten days. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 60 This period runs from the day after the date of publication of the corrective notice in the latest publication media, without the date of the new session being earlier than that provided for in the initial advertising notice. Competitors who have withdrawn or downloaded the pre-selection tender documents file must be informed of the above changes and of the new date of the admission session, if applicable. The corrective notice is issued in one of the following cases: –To correct manifest errors in the published notice; –When the project owner finds, after publication of the notice that the period running between the date of publication and the admission session does not comply with the required deadline.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.