Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 153 : Modèles

Les modèles des pièces suivantes sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de la commission nationale de la commande publique: – l’acte d’engagement ; – le cadre du bordereau des prix ; – le cadre du bordereau des prix pour approvisionnements ; – le cadre du détail estimatif ; – le cadre du bordereau des prix–détail estimatif ; – le cadre du bordereau du prix global ; – le cadre de la décomposition du montant global ; – le cadre du sous–détail des prix ; – la déclaration sur l’honneur ; – la déclaration de l’identité d’architecte ; – le cadre du programme prévisionnel ; – l’avis de publicité ; – la demande d’admission ; – la lettre d’admission ; – la lettre circulaire de consultation ; – le cadre du procès-verbal de la séance de l’appel d’offres, du concours, de la consultation architecturale ou du concours architectural ; – le cadre de l’extrait du procès–verbal de la séance de l’appel d’offres, du concours de la consultation architecturale ou du concours architectural ; – le cadre des résultats définitifs de l’appel d’offres, du concours, de la consultation architecturale ou du concours architectural ; – le cadre du rapport de présentation du marché ; – le cadre du rapport d’achèvement de l’exécution du marché ; – le contrat d’architecte ; – le cadre du rapport de la commission de la procédure négociée ; – le cadre du rapport du jury de la consultation architecturale négociée ; – le cadre du certificat administratif ; – le modèle de la liste des bons de commande conclus au titre de l’année budgétaire précédente ; – le modèle de la liste des marchés publics attribués aux très petites, petites et moyennes entreprises, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto– entrepreneurs ; – le modèle de la liste des conventions ou contrats de droit commun conclus au titre de l’année budgétaire précédente ; – le modèle de la déclaration du plan de charge ; – le modèle de la décision de désignation du maître d’ouvrage ; – le modèle de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée. Chapitre IX Gouvernance des marchés publics

Official English translation

Models The models for the following documents shall be set by order of the Minister of finance, after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement: –the act of commitment; –the framework of the price schedule; –the framework of the supply price schedule; –the framework of the Itemised estimate; –the framework of the price schedule -itemised estimate; –the framework of the global price schedule; –the framework of the breakdown of the global amount; –the framework of the detailed breakdown of prices; –the declaration of honor; – the declaration of the architect's identity; –the framework of the forecast programme; –the advertising notice; –the application for admission; –the letter of admission; –the circular letter of consultation; –the framework of the minutes of the session of the call for tenders, the competition, the architectural consultation or the architectural competition; –the framework of the extract from the minutes of the session of the call for tenders, the architectural consultation competition or the architectural competition; –the framework of the final results of the call for tenders, competition, architectural consultation or architectural competition; –the framework of the contract presentation report; –the framework of the contract completion report; –the architect's contract; –the framework of the negotiated procedure commission report ; –the framework of the report of the negotiated architectural consultation  jury ; –the framework of the administrative certificate; –the model of the list of purchase orders concluded in respect of the previous budget year; –the model of the list of public contracts awarded to very small, small and medium-sized enterprises, cooperatives, cooperative unions and self-employed entrepreneurs; –the model of the list of agreements or contracts under ordinary law concluded in respect of the previous budget year; –the model of the workload plan declaration; –the model of the decision to designate the project owner; –the model of the delegated project management agreement. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 129 Chapter IX Governance of public procurement

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.