Article 4 : Définitions

Au sens du présent décret, on entend par : 1 – attributaire : le concurrent dont l’offre a été retenue avant que l’approbation du marché ne lui soit notifiée ; 2 – autorité compétente : l’ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l’effet d’approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire ; 3 – bordereau des prix : le document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun de ces postes, le prix qui lui est applicable ; 4 – bordereau des prix des approvisionnements : le document qui indique la liste des matériaux destinés à approvisionner le chantier et les prix unitaires correspondants ; 5 – bordereau du prix global : le document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire y correspondant ; 6 – concurrent : toute personne physique ou morale qui participe à un appel à la concurrence dans sa phase antérieure à la remise des offres ou à une procédure négociée avant l’attribution du marché ou qui propose une offre en vue de la conclusion d’un marché ; 7 – conventions ou contrats de droit commun : les conventions ou les contrats qui ont pour objet la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur exécution et de leur prix et que le maître d’ouvrage ne peut ou qu’il n’a pas intérêt à modifier ; La liste des prestations pouvant faire l’objet de conventions ou de contrats de droit commun est fixée à l’annexe n° 1 du présent décret. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition de l’autorité gouvernementale concernée et après avis de la commission nationale de la commande publique. Le maître d’ouvrage est tenu de publier, au début de chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics, une liste comportant, par nature de prestations, le nombre et le montant global des conventions ou des contrats de droit commun conclus au titre de l’année budgétaire antérieure. Le modèle de cette liste est fixé par arrêté du ministre chargé des finances ; 8 – décomposition du montant global : le document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations. Ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes ; 9 – détail estimatif : le document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant figurant sur le bordereau des prix. Le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » ; 10 – groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique, dans les conditions prévues à l’article 150 du présent décret ; 11 – jeune entreprise innovante : toute entreprise constituée conformément à la législation en vigueur et dotée d’un fort potentiel d’innovation et de croissance, notamment, dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique ; 12 – maître d’ouvrage : l’autorité compétente ou toute personne désignée par elle en vertu d’une décision à l’effet d’assurer la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics au nom et pour le compte de l’un des organismes prévus à l’article 2 du présent décret. L’autorité compétente peut désigner un ou, en cas de besoin, plusieurs maîtres d’ouvrage pour les marchés publics de l’organisme concerné. L’autorité compétente désigne le maître d’ouvrage esqualités. Copie de la décision de désignation du maître d’ouvrage est versée dans le dossier de chaque marché passé par l’un des organismes cités ci-dessus ; 13 – maître d’ouvrage délégué : tout établissement public, administration publique, société d’Etat ou l’une de ses filiales, filiale publique, société de développement régional, société de développement ou société de développement local auxquels sont confiées tout ou parties des missions imparties au maître d’ouvrage ; 14 – marché : contrat à titre onéreux conclu entre un maître d’ouvrage et une personne physique ou morale dénommée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels que définis ci-après : a) marché de travaux : marché ayant pour objet l’exécution de travaux se rapportant, notamment, à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation, à la rénovation, à l’aménagement et/ou à l’entretien d’un bâtiment, d’un ouvrage ou d’une structure ainsi qu’au reboisement et à l’aménagement des espaces verts. Le marché de travaux englobe également, tout contrat relatif à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens tels que définis par la législation relative à la conservation des monuments historiques, des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité. Le marché de travaux peut comprendre, le cas échéant, des prestations accessoires aux travaux tels que les études et les services fournis dans le cadre du même marché et l’installation des équipements techniques, électriques, électroniques, audiovisuels et/ou de climatisation. b) marché de fournitures : marché ayant pour objet l’achat ou la location avec option d’achat de produits ou de matériels. Il peut comprendre, le cas échéant, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation nécessaires à la réalisation de la prestation. Les marchés de fournitures englobent notamment : – les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l’acquisition de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières exigées par le maître d’ouvrage ; – les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d’ouvrage. Ces marchés peuvent, le cas échéant, comprendre, à titre accessoire, des prestations de conception ; – les marchés de location avec option d’achat qui ont pour objet la location de biens d’équipement autres que les biens immeubles, de matériel ou d’outillage qui donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date préalablement fixée, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. c) marché de services : marché ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. Les marchés de services englobent notamment : les marchés de prestations d’études, de maîtrise d’œuvre et de recherche qui peuvent, le cas échéant, comporter des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ; –– les marchés de services courants qui ont pour objet la réalisation de services pouvant être fournis, sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d’ouvrage ; –– les marchés de location sans option d’achat des biens meubles, notamment, les équipements, les matériels, les logiciels, le mobilier, les véhicules et les engins ; –– les marchés portant sur les prestations d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage et de gardiennage des locaux administratifs et des prestations d’entretien des espaces verts ; –– les marchés portant sur les prestations d’assistance au maître d’ouvrage ; –– les marchés portant sur les prestations de formation ; –– les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ; –– les marchés relatifs aux études sismiques ou aux études géotechniques ; –– les marchés relatifs aux levées topographiques, à la prise de photographie et de film ; –– les contrats portant sur les prestations architecturales. 15 – plan de charge : la déclaration, établie par le concurrent, qui mentionne les marchés publics dont il assure l’exécution, en tant que titulaire ou sous-traitant, à la date de remise de son offre au maître d’ouvrage ; 16 – prestations : les travaux, les fournitures ou les services ; 17 – prestataire : l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ; 18 – prestations innovantes : les prestations qui ont pour objet la recherche et le développement, concernant de nouveaux procédés ou l’amélioration de procédés déjà existants pour les travaux, les services ou les fournitures ; 19 – registre spécial : le registre tenu par le maître d’ouvrage dans lequel sont inscrites les références de tous les documents qu’il a émis ou reçus lors de la phase de passation du marché ; 20 – sous-détail des prix : le document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau ou seulement pour ceux d’entre eux qui sont prévus par le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges. Sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales, ce document n’a pas de valeur contractuelle ; 21 – titulaire : l’attributaire auquel l’approbation du marché a été notifiée.