Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 70 : Dossier du concours

Le concours fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage. Ce dossier comprend: a) une copie de l’avis du concours ; b) le programme du concours ; c) le modèle de la demande d’admission ; d) le modèle de la déclaration sur l’honneur ; e) le règlement du concours. Le maître d’ouvrage fait parvenir le dossier du concours aux membres du jury huit jours au moins avant la date de publication de l’avis du concours sur le portail des marchés publics. Les membres du jury disposent d’un délai de huit jours à compter de la date de réception du dossier du concours pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations éventuelles. Le dossier du concours est mis à la disposition et remis aux concurrents dans les conditions et selon les formes prévues aux paragraphes 3 à 6 de l’article 22 du présent décret. Le maître d’ouvrage peut, à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier du concours sans en changer l’objet. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant téléchargé ou retiré le dossier du concours et mises à la disposition des autres concurrents. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date prévue pour la séance d’admission, ce report fait l’objet d’un avis publié dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l’article 22 du présent décret.

Official English translation

The competition shall be the subject of a file drawn up by the project owner. This file shall include: a) A copy of the competition notice; b) The competition programme; c) The model of the application for admission; d) The model of the declaration of honor; e) The consultation regulations. The project owner shall send the competition file to the members of the jury at least eight days before the date of publication of the competition notice on the public procurement portal. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 71 The members of the jury have a period of eight days from the date of receipt of the competition file to send any comments they may have to the project owner. The competition file is made available and given to the competitors under the conditions and in the forms set out in paragraphs 3 to 6 of article 22 of this decree. Exceptionally, the project owner may make changes to the competition file without changing its subject. These changes must be communicated to all competitors who have downloaded or withdrawn the competition file and made available to the other competitors. Where the changes require the postponement of the date scheduled for the admission session, this postponement shall be the subject of a notice published under the conditions provided for in paragraph 7 of article 22 of this decree.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.