Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 83 : Concours infructueux

Le jury déclare le concours infructueux dans l’un des cas suivants: a) si aucune offre n’a été présentée ou déposée ; b) si aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de la séance d’admission ; c) si le coût global proposé pour chaque projet excède le budget prévisionnel maximum, prévu par le programme du concours, pour l’exécution de la prestation dans les cas prévus aux a), b) et c) de l’article 66 du présent décret ; d) si toutes les offres financières excèdent le budget prévisionnel maximum, prévu pour la prestation, lorsqu’il s’agit d’un concours portant sur un marché de conception– réalisation visé au d) de l’article 66 du présent décret ; e) si aucun projet n’est jugé acceptable au regard des critères fixés par le règlement du concours. La déclaration du concours infructueux ne justifie pas le recours à la procédure négociée.

Official English translation

The jury shall declare the competition unsuccessful in one of the following cases: a) If no tender has been submitted or lodged ; b) If no competitor has been selected after the admission session; c) If the overall cost proposed for each project exceeds the maximum estimated budget, provided for in the competition programme, for the performance of the service in the cases provided for in a), b) and c) of Article 66 of this Decree; d) If all the financial offers exceed the maximum estimated budget provided for the service, in the case of a competition relating to a design-build contract as referred to in d) of Article 66 of this Decree; e) If no project is deemed acceptable according to the criteria set out in the competition rules. If a competition is declared unsuccessful, this does not justify recourse to the negotiated procedure.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.