Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 91 : Champ d’application

1 – Il peut être procédé, par bons de commande, à l’acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services, dans la limite de cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises. La limite de cinq cent mille (500.000) dirhams visée ci–dessus s’apprécie dans le cadre d’une année budgétaire, selon des prestations de même nature et en fonction de chaque ordonnateur ou sous–ordonnateur. Pour les départements en charge de la défense nationale ou de la sécurité publique, cette limite s’apprécie, également, par personne habilitée désignée par arrêté du Chef du gouvernement, pris sur proposition du ministre concerné, après visa du ministre chargé des finances. 2 – La liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande est fixée à l’annexe n° 4 du présent décret. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances, pris sur proposition du ministre concerné, après avis de la commission nationale de la commande publique. 3 – Les bons de commande déterminent les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie. 4 – Les prestations à réaliser par bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable, sauf lorsque la concurrence n’est pas possible ou qu’elle est incompatible avec la nature des prestations. Lorsque la concurrence n’est pas possible ou qu’elle est incompatible avec la nature des prestations, le maître d’ouvrage ou la personne habilitée doit établir un certificat administratif justifiant cette impossibilité ou cette incompatibilité. Le maître d’ouvrage est tenu de publier un avis d’achat sur bon de commandes sur le portail des marchés publics pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante–huit heure. L’avis d’achat prévoit: a) l’objet et la consistance de la prestation ; b) le lieu et le délai d’exécution ou la date de livraison de la prestation ; c) l’adresse du bureau du maître d’ouvrage où les devis des concurrents peuvent être déposés ; d) la date et l’heure limite de réception des devis des concurrents. 5 – Le devis signé par le concurrent est mis dans un pli fermé et déposé dans les bureaux du maître d’ouvrage. Les plis déposés sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans un registre dédié aux bons de commande. 6 – Les plis contenant les devis peuvent, également, être déposés par voie électronique, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Les devis doivent mentionner la dénomination ou l’identité du concurrent et son adresse, le numéro d’inscription à la taxe professionnelle, le relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ou tout autre régime particulier de prévoyance sociale. 7 – Le maître d’ouvrage procède, ensuite, à l’examen des devis reçus et les classe par ordre croissant en fonction de leur montant après rectification, le cas échéant, des erreurs de calcul. Le maître d’ouvrage attribue le bon de commande au concurrent ayant présenté l’offre la moins–disante, après confirmation, le cas échéant, des rectifications des erreurs de calcul. 8 – Dans le cas où deux ou plusieurs offres sont tenues pour équivalentes, une préférence est accordée à l’offre du concurrent exerçant ses activités dans le lieu d’exécution de la prestation. Cette préférence est accordée, par ordre de priorité, à l’offre du concurrent exerçant ses activités dans le ressort territorial de la commune, de la province ou préfecture ou de la région. Si les offres tenues pour équivalentes sont celles des concurrents exerçant leurs activités dans le ressort territorial de la même commune, de la même province ou préfecture ou de la même région, il est procédé, par ordre de priorité, à un tirage au sort pour les départager. 9 – Le maître d’ouvrage affiche dans ses locaux un avis relatif aux résultats de l’examen des devis pendant trois jours et le publie sur le portail des marchés publics. Cet avis précise l’objet du bon de commande, le nombre des concurrents qui ont déposé des devis ainsi que l’attributaire du bon de commande et le montant de son offre. 10 – Le maître d’ouvrage est tenu de publier, au début de chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics, une liste comportant, selon la nature des prestations, le nombre de bons de commande conclus au titre de l’année budgétaire précédente et leur montant global. Chapitre V Prestations architecturales Section première. – Dispositions générales

Official English translation

1 –Purchase orders may be used to acquire supplies and carry out work or services, up to a limit of five hundred thousand (500,000) dirhams, all taxes included. The limit of five hundred thousand (500,000) dirhams referred to above is assessed within the framework of a budget year, according to services of the same nature and according to each authorising officer or sub-authorising officer. In case of departments in charge of national defence or public security, this limit is also assessed by an authorised person appointed by order of the Head of Government adopted on a proposal from the Minister concerned, after approval by the Minister of Finance. 2 –The list of services that may be the subject of purchase orders is set out in Annex No. 4 of this decree. This list may be amended or supplemented by order of the Minister of Finance, adopted on a proposal from the Minister concerned, after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement. 3 –The purchase orders determine the specifications and consistency of the services to be provided and, where applicable, the turnaround time or delivery date and the guarantee conditions. 4 –The services to be provided under purchase orders must be subject to prior competition, except where competition is not possible or is incompatible with the nature of the services. Where competition is not possible or is incompatible with the nature of the services, the project owner or the authorised person must draw up an administrative certificate justifying this impossibility or incompatibility. The project owner is required to publish a purchase notice on the public procurement portal for a period of not less than forty-eight hours. The purchase notice shall specify: a) The subject and consistency of the service ; Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 84 b) The place and the turnaround time or the delivery date of the service; c) The address of the project owner's office where competitors' quotes can be submitted; d) The date and time limit by which competitors' quotes must be received. 5 –The quotes signed by the competitor is placed in a sealed envelope and lodged at the project owner's offices. The envelopes lodged are recorded by the project owner in a register dedicated to purchase orders. 6 –Envelopes containing the quotes may also be lodged electronically, under the conditions and procedures laid down by order of the Minister of Finance. Quotes must state the competitor's name or his identity and address, the professional tax registration number, the bank identity statement and, where applicable, the number of affiliation to the National Social Security Fund or any other special social security scheme. 7 –The project owner then examines the quotes received and ranks them in ascending order according to their amount, after rectifying any calculation errors. The project owner awards the purchase order to the competitor who submitted the lowest bid, after confirming, where applicable, any rectification of calculation errors. 8 –In the event that two or more bids are deemed to be equivalent, preference is given to the bid submitted by the competitor carrying out its activities in the place where the service is to be provided. This preference is given, in order of priority, to the bid submitted by the competitor carrying out its activities within the territorial jurisdiction of the municipality, province, prefecture or region. If the bids deemed to be equivalent are those submitted by competitors carrying out their activities within the territorial jurisdiction of the same municipality, the same province or prefecture or the same region, lots shall be drawn, in order of priority, to decide between them. 9 –The project owner posts a notice regarding the results of examination of the quotes on its premises for a period of three days and publishes it on the public procurement portal. This notice shall specify the subject of the purchase order, the number of competitors who have submitted quotes, as well as the winner of the purchase order and the amount of its bid. 10 –At the beginning of each financial year, the project owner is required to publish a list on the public procurement portal, showing, by type of service, the number of purchase orders concluded during the previous financial year and their total value. Chapter V Architectural services Section one. –General provisions

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.