Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Article 59 : Demandes d’éclaircissement et de
renseignement et information des concurrents Les dispositions de l’article 25 du présent décret s’appliquent aux demandes d’éclaircissement et de renseignement et à l’information des concurrents dans le cadre de l’appel d’offres avec présélection.
Official English translation
In the case of calls for tenders with pre-selection, the provisions of article 25 of this decree shall apply to requests for clarification or information from competitors.
Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.