Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 57 : Procès– verbal de la séance d’admission

La séance d’admission fait l’objet d’un procès– verbal dressé, séance tenante, par la commission d’appel d’offres avec présélection. Ce procès– verbal, qui n’est ni rendu public ni communiqué aux concurrents fait état, le cas échéant, des observations formulées par les membres, au cours de la séance d’admission et fait connaître le point de vue de la commission sur ces observations. Il indique, également, les motifs d’écartement des concurrents évincés et la liste des concurrents admis. Ce procès– verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres de la commission. Un extrait du procès– verbal est publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux de l'organisme dont relève le maître d’ouvrage, dans les vingt-quatre heures suivant la date d’achèvement des travaux de la commission. La durée d’affichage de cet extrait est de quinze jours au moins.

Official English translation

The pre-selection tendering commission draws up, immediately, minutes of admission session. These minutes, which are neither made public nor communicated to the competitors, mention if applicable any observations made by the members of the commission during the admission session and state the commission's point of view on these observations. Similarly, the minutes shall state the reasons for eliminating the excluded competitors and the list of admitted competitors. The minutes are immediately signed by the president and the members of the commission. An extract from the minutes is published on the public procurement portal and posted within the premises of the project owner’s organisation within twenty-four hours following the date of completion of the commission’s work. This extract must be posted for at least fifteen days.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.