Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 96 : Publicité de la consultation architecturale

La publicité de la consultation architecturale est régie comme suit: I) La consultation architecturale ouverte: 1 – Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, la consultation architecturale ouverte fait l’objet d’un avis qui fait connaître: a) l’objet de la consultation et le lieu d’exécution des prestations, avec indication de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ; b) le maître d’ouvrage qui procède à la consultation ; c) le budget prévisionnel maximum, hors taxes, pour l’exécution des travaux à réaliser ; d) le ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer le dossier de la consultation architecturale ; e) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ; f) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance publique d’ouverture des plis, en précisant que les architectes peuvent remettre à l’ouverture de la séance, leurs plis directement au président du jury de la consultation architecturale ; g) la référence à l’article du règlement de consultation qui prévoit les pièces justificatives que tout architecte doit fournir ; h) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d’ouvrage envisage d’organiser à l’intention des architectes, le cas échéant. Cette date doit se situer au cours du dernier tiers du délai de publicité et au plus tard cinq jours avant la date prévue pour l’ouverture des plis. Si le jour prévu pour la réunion ou la visite des lieux est déclaré férié ou chômé, la réunion ou la visite se tient le jour ouvrable suivant à la même heure ; i) l’adresse électronique du portail des marchés publics et, le cas échéant, celle du site ou des sites utilisés par le maître d’ouvrage pour la publication de l’avis de la consultation architecturale ; j) les prix d’acquisition des plans et des documents techniques, le cas échéant. 2 – L’avis de la consultation architecturale ouverte est publié sur le portail des marchés publics, dans deux journaux à diffusion nationale au moins, choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un est en langue arabe et, le cas échéant, dans le site électronique du maître d’ouvrage. L’avis de la consultation architecturale ouverte est publié dans la langue de publication de chacun des journaux. L’avis de la consultation architecturale peut être, parallèlement, porté à la connaissance des architectes concurrents potentiels et, le cas échéant, des organismes professionnels par insertion dans des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité. Le délai de publicité de l’avis de la consultation architecturale ouverte dans les journaux et sur le portail des marchés publics est de vingt et un jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. Ce délai court à partir du lendemain de la date de parution de l’avis dans le dernier support de publication. 3 – La consultation architecturale ouverte simplifiée fait l’objet d’un avis de publicité dans les conditions prévues au premier alinéa à l’alinéa 1 du présent article. Cet avis est publié dans un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés publics. Le délai de publicité de cet avis est de quinze jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. II) La consultation architecturale restreinte: La consultation architecturale restreinte fait l’objet d’une lettre circulaire adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le même jour à tous les architectes que le maître d’ouvrage décide de consulter. Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, cette lettre circulaire contient les indications suivantes: a) l’objet de la consultation architecturale avec indication du lieu d’exécution des prestations, de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ; b) l’autorité qui procède à la consultation architecturale ; c) le ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer le dossier de la consultation architecturale ; d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ; e) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance publique d’ouverture des plis, en précisant que les concurrents architectes peuvent remettre directement leurs plis au président du jury de la consultation architecturale à l’ouverture de la séance ; f) la référence à l’article du règlement de consultation qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent architecte doit fournir ; g) le budget prévisionnel maximum, hors taxes, pour l’exécution des travaux à réaliser ; h) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d’ouvrage envisage d’organiser à l’intention des architectes, le cas échéant. Dans ce cas, cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la date d’envoi de la lettre circulaire et la date prévue pour l’ouverture des plis. L’envoi de la lettre circulaire précitée doit être effectué quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Ce délai court à partir du lendemain de la date d’envoi de la lettre circulaire. Le dossier de la consultation architecturale restreinte est joint à la lettre circulaire.

Official English translation

The advertising of the architectural consultation shall be governed as follows: I) Open architectural consultation: 1 –Subject to the provisions of Article 134 of this Decree, the open architectural consultation shall be the subject of a notice which shall state: a) The subject of the consultation and the place where the services are to be performed, with an indication of the municipality, province or prefecture and region concerned ; b) The project owner carrying out the consultation ; c) The maximum estimated budget, excluding taxes, set for the implementation of the works to be carried out ; d) The office(s) and address of the project owner where the architectural consultation file may be collected; e) The office and address of the project owner where the tenders may be submitted or addressed; Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 89 f) The place, day and time fixed for holding the public bid opening session, specifying that architects can submit their bids directly to the president of the architectural consultation jury at the opening of the session; g) The reference to the article in the consultation regulations which sets out the supporting documents that all architects must provide; h) The date of the meeting or site visit that the project owner intends to organise for the architects if applicable. This date must be during the last third of the advertising period and no later than five days before the date scheduled for the opening of tenders. If the day scheduled for the meeting or site visit is declared a public holiday or non-working day, the meeting or site visit will be held on the following working day at the same time; i) The email address of the public procurement portal and, where applicable, that of the website or websites used by the project owner to publish the architectural consultation notice; j) The purchase price of the plans and/or technical documents, if applicable. 2 –The notice of the open architectural consultation is published on the public procurement portal and in at least two nationally circulated newspapers chosen by the project owner, one of which is in Arabic, and, where appropriate, on the project owner's website. It is published in the language of publication of each of the newspapers. At the same time, the notice of the architectural consultation may be brought to the attention of potential competing architects and, where appropriate, professional bodies, by inserting it in specialised publications or by any other means of advertising. The deadline for advertising the notice of the open architectural consultation in newspapers and on the public procurement portal is set at least twenty-one days before the date set for the opening of tenders. This period runs from the day after the date of publication of the notice in the last publication medium. 3 –The simplified open architectural consultation shall be the subject of an advertising notice under the conditions set out in the first paragraph of this article. This notice is published in a nationally circulated newspaper and on the public procurement portal. This notice must be published at least fifteen days before the date set for the bid opening session. II) Restricted architectural consultation: The restricted architectural consultation is the subject of a circular letter sent by registered letter with acknowledgement of receipt, on the same day, to all the architects that the project owner decides to consult. Subject to the provisions of Article 134 of this Decree, this circular letter shall contain the following information: a) The subject of the architectural consultation, with an indication of the place where the services are to be performed, the municipality, province or prefecture and region concerned ; b) The authority carrying out the architectural consultation; c) The office(s) and address of the project owner where the architectural consultation file may be collected; d) The office and address of the project owner where the tenders may be submitted or addressed; e) The place, day and time fixed for holding the public bid opening session, specifying that competing architects can submit their bids directly to the president of the architectural consultation jury at the opening of the session; Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 90 f) The reference to the article in the consultation regulations which sets out the supporting documents that all competing architects must provide; g) The maximum estimated budget, excluding taxes, set for the implementation of the works to be carried out ; h) The date of the meeting or site visit that the project owner intends to organise for the architects if applicable. Where appropriate, this date must be during the second third of the period between the date of dispatch of the circular letter and the date scheduled for the opening of bids. The aforementioned circular letter must be sent at least fifteen days before the date scheduled for the opening of bids. This period begins on the day following the date on which the circular letter is sent. The restricted architectural consultation file is attached to the circular letter.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

Essayer Soumize gratuitement

B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.