Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 100 : Justification des capacités et des qualités

Chaque architecte est tenu de présenter un dossier administratif qui comprend: 1 – une déclaration sur l’honneur qui comporte le nom, le prénom, la qualité et le domicile de l’architecte et, lorsqu’il agit au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que le numéro d’inscription à la taxe professionnelle, le numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale et le relevé d’identité bancaire. Cette déclaration mentionne, également, que le concurrent architecte: – a souscrit, conformément à la législation en vigueur, une police d’assurance couvrant tous les risques professionnels dont il peut être tenu responsable ; – n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et, s’il est en redressement judiciaire, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ; – s’engage à ne pas recourir, par lui–même ou par personne interposée, à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les procédures de passation, de gestion et d’exécution des marchés ; – s’engage à ne pas faire, par lui–même ou par personne interposée, de promesses de dons ou de présents, en vue d’influer sur la procédure de conclusion du contrat et de son exécution ; – certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature. 2 – un extrait des statuts de la société et/ou le procès– verbal de l’organe compétent conférant à l’architecte le pouvoir d’engager cette société, lorsqu’il s’agit d’une société d’architectes instituée conformément à la législation relative à l’exercice de la profession d’architecte ; 3 – une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ; 4 – une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 99 ci–dessus ; 5 – une copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’exercice de la profession d’architecte délivrée par l’administration ; 6 – une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre national des architectes délivrée depuis moins d’un an ou sa copie certifiée conforme à l'original. 7 – les pièces justificatives de la nationalité de l’architecte ou des dirigeants de la société d’architectes pour les contrats passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. 8 – l’attestation de présence à la réunion ou à la visite des lieux, lorsque cette présence est obligatoire. Les attestations de références ne sont pas exigées des concurrents architectes.

Official English translation

Each architect is required to submit an administrative file which includes: 1 –A declaration of honor which includes the surname, first name, position and place of residence of the architect and, where he is acting on behalf of a company, the company name, the legal form of the company, the share capital, the address of the registered office, the capacity in which he is acting and the powers conferred on him, as well as the professional tax registration number, the number of affiliation to the national social security fund and the bank identity statement. This declaration of honor also states that the competing architect: –Has taken out, in accordance with legislation in force, an insurance policy covering all professional risks for which he may be held liable; –Is not in judicial liquidation or judicial recovery, and if he is in judicial recovery, that he is authorised by the competent judicial authority to continue exercising his activity; –Undertakes not to use, either personally or through an intermediary, fraud practices or corruption of persons involved in any capacity whatsoever in the procedures for awarding, managing and performing the contract; –Undertakes not to make, either personally or through an intermediary, any promises, donations or gifts in order to influence the procedure for concluding the contract and its performance ; –Certifies the accuracy of the information contained in the declaration of honor and in the documents provided in his application file. 2 –An extract from the company statutes and/or the minutes of the competent body conferring on the architect the power to bind the company, in the case of an architectural firm established in accordance with legislation governing the practice of the profession of architect; 3 –A certificate or a certified copy of the original certificate issued less than one year by the tax collector of the place of taxation, certifying that the architect is in a regular tax situation or, in the absence of payment that he has provided the guarantees deemed sufficient by the accountant responsible for collection, in accordance with the legislation in force on the collection of public debts; 4 –A certificate or a certified copy of the original issued less than one year by the National Social Security Fund certifying that the competitor is in a regular situation with this organization in accordance with the provisions set out in article 99 above; 5 –A certified copy of the authorisation to practice the profession of architect issued by the administration; 6 –A certificate of registration on the roll of the National Order of Architects issued less than one year ago or a certified copy of the original. 7 –Supporting documents of the nationality of the architect or the directors of the architectural firm in the case of contracts awarded for national defence or public security purposes. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 92 8 –Certificate of attendance at the meeting or site visit, where attendance is compulsory. Certificates of references are not required from architects

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.