Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 138 : Procédure des enchères électroniques

inversées L’enchère électronique inversée est une procédure de choix des offres effectuée par voie électronique et qui permet aux concurrents de réviser à la baisse les prix qu’ils proposent, au fur et à mesure du déroulement de l’enchère électronique, et ce dans la limite de l’horaire fixé pour cette enchère. Le maître d’ouvrage peut recourir à l’enchère électronique inversée pour les marchés de fournitures. Ces fournitures doivent être préalablement décrites de manière précise. Le recours aux enchères électroniques inversées doit respecter les règles de publicité préalable. A cet effet, le maître d’ouvrage doit publier un avis d’enchère électronique inversée sur le portail des marchés publics pendant un délai d’au moins dix jours. Cet avis doit faire connaître, notamment, l’objet de l’enchère électronique, les conditions requises des concurrents et les modalités de participation à l’enchère et le nombre minimum de concurrents. Au terme de l’enchère électronique, le maître d’ouvrage retient l’offre la moins–disante du concurrent qui est déclaré attributaire du marché à conclure. La conclusion du marché issue de la procédure d’enchère électronique inversée obéit aux règles et aux conditions prévues par le présent décret. Les modalités et les conditions de recours et de mise en œuvre de l’enchère électronique inversée sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.

Official English translation

The electronic reverse auction is a procedure for selecting bids submitted electronically, which allows competitors to revise their proposed prices downwards as the electronic auction progresses, within the time limit set for the auction. The project owner may use an electronic reverse auction for supply contracts. These supplies must be previously described in a precise manner. The use of electronic reverse auctions must comply with the rules of prior advertising. To this end, the project owner must publish a notice of the electronic reverse auction on the public procurement portal for a period of at least ten days. This notice must state, in particular, the subject of the electronic auction, the conditions required from competitors, the procedures for participating in the auction and the minimum number of competitors. At the end of the electronic auction, the project owner selects the lowest bid from the competitor who is declared the winner of the contract to be concluded. The conclusion of the contract resulting from the electronic reverse auction procedure shall be subject to the rules and conditions laid down in this decree. The terms and conditions for the use and implementation of electronic reverse auctions are set by order of the Minister of Finance, adopted after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.