Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 146 : Compensation industrielle

Les cahiers des prescriptions spéciales relatifs aux grands projets concernant, notamment, les secteurs liés à la défense, à la sécurité, à l’industrie, à l’énergie et aux nouvelles technologies peuvent comporter une ou plusieurs clauses de compensation industrielle, sous réserve du respect des engagements pris dans le cadre d’accords internationaux dûment ratifiés par le Royaume du Maroc. La compensation industrielle peut porter, notamment, sur l’investissement direct, le transfert de compétences ou de technologies, la formation, l’achat ou l’utilisation de produits locaux, l’intégration industrielle, la maintenance et le service après–vente. Cette compensation ne donne lieu à aucune contrepartie financière de la part du maître d’ouvrage. Les critères devant servir à l’évaluation des éléments des offres des concurrents relatifs à la compensation industrielle sont fixés par le règlement de consultation.

Official English translation

The special specifications book relating to major projects regarding, in particular, sectors linked to defence, security, industry, energy and new technologies may include one or more industrial compensation clauses, subject to compliance with commitments made under international agreements duly ratified by the Kingdom of Morocco. Industrial compensation may involve direct investment, skills or technology transfer, training, the purchase or use of local products, industrial integration, maintenance and after-sales service. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 123 This compensation does not give rise to any financial counterparty on the part of the project owner. The criteria to be used to assess the elements of the competitors' bids relating to industrial compensation are set out in the consultation regulations.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.