Article 162 : Lutte contre la fraude, la corruption et le

conflit d’intérêts Tout intervenant dans les procédures de passation des marchés, à quelque titre que ce soit, doit préserver son indépendance vis–à–vis des concurrents et s’abstenir d’accepter de leur part tout avantage ou gratification ou d’entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre son objectivité et son impartialité. Tout membre d’une commission d’appel d’offres, d’un jury de concours, d’une commission de négociation ou d’une sous–commission et toute autre personne appelée à participer aux travaux de ces commissions et jury sont tenus d’informer le président de tout conflit d’intérêts dans lequel ils pourraient être, directement ou indirectement, impliqués. Le membre ou la personne qui se trouve dans une situation de conflit d’intérêts doit s’abstenir d’intervenir, de quelque manière que ce soit, dans la procédure de passation du marché public concerné. Au sens du présent article, on entend par conf lit d’intérêts tout conflit né d’une situation dans laquelle tout intervenant dans la procédure de passation d’un marché public a un intérêt de nature à affecter l’exercice impartial et objectif de ses fonctions ou missions. Chapitre X Réclamations et recours