Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 161 : Caractère confidentiel de la procédure

Aucun renseignement concernant l’examen des offres, les éclaircissements demandés aux concurrents, l’évaluation des offres ou l’attribution du marché ne doit être communiqué ni aux concurrents, ni à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure en cours, tant que les résultats d’examen des offres n’ont pas été publiés dans le portail des marchés publics.

Official English translation

No information concerning the examination of tenders, the clarifications requested from the competitors, the evaluation of tenders or the award of the contract may be communicated either to the competitors or to any other person not entitled to take part in the current procedure, as long as the results of the examination of tenders have not been published on the public procurement portal.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.