Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 58 : Résultats définitifs de la séance d’admission

Le maître d’ouvrage informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les concurrents éliminés de leur éviction, dans un délai n’excédant pas cinq jours suivant la date d’achèvement des travaux de la commission d’appel d’offres avec présélection. Il informe, dans le même délai et selon les mêmes formes, les concurrents admis. La lettre d’admission doit être adressée aux concurrents admis au moins trente jours avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. Cette lettre indique le lieu de réception des offres, la date, l’heure et le lieu de la tenue de la séance d’ouverture des plis, l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, la date prévue pour la réunion ou la visite des lieux qui doit intervenir au plus tard cinq jour avant la date prévue pour l’ouverture des plis. Par cette lettre, les concurrents admis sont invités à retirer ou à télécharger le dossier d’appel d’offres avec présélection et à déposer leurs offres accompagnées du cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, et le cas échéant, de l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. Lorsque le dépôt de prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou d’une offre technique incluant ou non une offre variante est exigé, la lettre visée au premier alinéa du présent article fixe la date et le lieu de ce dépôt conformément aux dispositions de l’article 37 du présent décret. Dans le cas où un concurrent estime que le délai fixé par la lettre d’admission n’est pas suffisant pour la préparation des offres, compte tenu de la complexité des prestations objet de l’appel d’offres avec présélection, il peut, au cours de la première moitié de ce délai, demander au maître d’ouvrage, par tout moyen pouvant donner date certaine, le report de la date d’ouverture des plis. La lettre du concurrent doit comporter l’ensemble des éléments permettant au maître d’ouvrage d’apprécier la demande de report. Si le maître d’ouvrage reconnaît le bien-fondé de la demande du concurrent, il procède au report de la date d’ouverture des plis. Dans ce cas, le report, dont la durée est laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage, fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux concurrents admis. Cette lettre indique la nouvelle date fixée pour l’ouverture des plis. Le report de la date d’ouverture des plis ne peut intervenir qu’une seule fois, quel que soit le concurrent qui le demande.

Official English translation

The project owner shall inform the excluded competitors of their exclusion by registered letter with acknowledgement of receipt, within a period not exceeding five days following the date on which the pre-selection tendering commission completes its work. He shall inform the admitted competitors within the same time limit and in the same manner. The letter of admission should be addressed to the admitted competitors at least thirty days before the date set for the bid opening session. This letter must indicate the place where the bids are to be received, the date, time and place of the bid-opening session, the estimate of the cost of the services drawn up by the project owner and, where applicable, the date scheduled for the meeting or site visit, which must take place no later than five days before the date scheduled for the bid-opening session. By means of this letter, admitted competitors are invited to withdraw or download the pre- selection tender documents file and to submit their tenders accompanied by the initialled and signed special specifications book and, where applicable, the original receipt for the provisional bail or the certificate of the personal and joint bail in lieu thereof. Where the submission of prospectuses, notices or other technical documents and/or a technical offer including or not including a variant offer is required, the letter referred to in the first subparagraph of this article sets the date and place of such submission in accordance with the provisions of article 37 of this decree. If a competitor considers that the time limit set by the letter of admission is not sufficient for the preparation of the bids, given the complexity of the services covered by the call for tenders with pre-selection, he may, during the first half of this time limit, ask the project owner, by any means that can give a certain date, to postpone the date of the bid opening session. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 65 The competitor's letter must contain all the information necessary for the project owner to assess the request for postponement. If the project owner acknowledges the merits of the competitor's request, he will postpone the date of the bid opening session. In this case, the postponement, the duration of which is left to the discretion of the project owner, is the subject of a registered letter with acknowledgement of receipt, sent to the admitted competitors. This letter shall indicate the new date set for the opening of bids. Postponement of the bid opening date may be requested only once, regardless of which competitor requests it.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.