Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Article 158 : Observatoire marocain de la commande
publique Il sera institué un observatoire marocain de la commande publique domicilié à la Trésorerie générale du Royaume. La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixées par voie réglementaire.
Official English translation
The Moroccan Public Procurement observatory will be established and domiciled at the General Treasury of the Kingdom. The composition, missions and operating procedures of this observatory shall be laid down by regulation.
Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.