Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 116 : Programme du concours architectural

1 – Le concours architectural fait l’objet d’un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre le projet et fixe la consistance prévisionnelle des prestations ainsi que le budget maximum prévisionnel prévu pour l’exécution dudit projet. 2 – Le programme du concours comporte, en outre, les éléments suivants : a) l’énoncé de l’objectif recherché par le concours et l’exposé des aspects importants à considérer, notamment les aspects techniques, fonctionnels, esthétiques et financiers ; b) une définition détaillée des composantes du projet et de sa consistance ; c) une description du contexte d’intervention, accompagnée de l’énoncé des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme relatives au projet. 3 – Il est joint à ce programme: – les levés topographiques du site du projet ; – les études géotechniques préliminaires susceptibles de renseigner l’architecte sur le projet envisagé ; – le document attestant l’assainissement de l’assiette foncière ; – le plan côté ; – la note de renseignement délivrée par l’agence urbaine concernée ; – tout autre document, en lien avec le projet, prévu par la loi n° 66–12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. 4 – Le programme prévoit l’allocation de primes aux cinq projets les mieux classés parmi les projets retenus et en fixe le montant. Le montant de la prime attribuée au lauréat retenu est déduit des honoraires qui lui sont dus au titre du contrat relatif à la conception, au suivi et au contrôle de l’exécution du projet.

Official English translation

1 –The architectural competition shall be the subject of a programme which shall identify the needs to be met by the project and shall set out the estimated consistency of the services to be provided and the maximum estimated budget for the implementation of the said project. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 104 2 –The competition programme shall also include the following elements: a) A statement of the objective sought by the competition and an outline of the important aspects to be taken into account, especially the technical, functional, aesthetic and financial aspects ; b) A detailed definition of the project's components and consistency; c) A description of the context in which the project is being carried out, together with a statement of the town planning laws and regulations applicable to the project. 3 –This programme shall be accompanied by : –Topographical surveys of the project site ; –Preliminary geotechnical studies likely to provide the architect with information on the planned project; –A document attesting to the sanitation of the land subject to the project; –Dimensional drawings; –The information note issued by the relevant urban agency; –Any other document relating to the project, as provided for by law no. 66-12 on the control and punishment of offences in town planning and construction. 4 –The programme provides for the allocation of premiums to the five top-ranked projects among those selected, and sets the amount of these premiums. The amount of the premium awarded to the winner will be deducted from the fees due to him under the contract for the design, monitoring and control of the implementation of the project.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.