Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 101 : Règlement de la consultation architecturale

I. La consultation architecturale fait l’objet d’un règlement établi par le maître d’ouvrage. Ce règlement doit prévoir les conditions de présentation des offres et les modalités d’attribution du contrat. Le règlement de la consultation architecturale comprend notamment : 1 – la liste des pièces à fournir par les architectes conformément aux dispositions de l’article 100 du présent décret. 2 – les critères d’admissibilité qui tiennent compte des capacités juridiques des architectes et, le cas échéant, de l’obligation de présence à la réunion ou à la visite des lieux. 3 – les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le contrat à l’architecte qui a présenté l’offre la plus avantageuse. Ces critères portent sur: a) la qualité de la proposition technique: – du point de vue de l’originalité, de la pertinence et de l’intelligence créative du parti architectural, de l’insertion du projet dans le site et du respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme ; – du point de vue de la protection de l’environnement et du développement durable, du développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, de la préservation des ressources hydriques, du respect des normes de construction et de la prise en compte des produits d’origine marocaine, notamment les produits artisanaux ; – au regard des exigences du programme de la consultation architecturale portant sur le respect des surfaces des différentes composantes du programme et des normes et règlements de confort et de sécurité ; – au regard de l’estimation sommaire, hors taxes, du coût global des travaux proposée par l’architecte. Cette estimation est établie sur la base des ratios de surfaces du projet. b) la proposition d’honoraires présentée par l’architecte. Une note est attribuée à chacun des critères visés ci-dessus avec, éventuellement, une décomposition par souscritère. 4 – La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les architectes. II. Avant le lancement de la consultation architecturale, le règlement de consultation doit être signé par le maître d’ouvrage et un architecte de l’administration.

Official English translation

I) The architectural consultation shall be subject to regulations drawn up by the project owner. These regulations must set out the conditions for submitting bids and the procedures for awarding the contract. The architectural consultation regulations include in particular: 1 –The list of documents to be provided by architects in accordance with the provisions of article 100 of this decree. 2 –Eligibility criteria that take into account the architects' legal capacities and, where applicable, the obligation to attend the meeting or site visit. 3 –The criteria for selecting and ranking bids in order to award the contract to the architect who submitted the most advantageous bid. These criteria relate to : a) The quality of the technical proposal: –From the point of view of the originality, relevance and creative intelligence of the architectural part, the integration of the project into the site and compliance with town planning laws and regulations; –From the point of view of environmental protection and sustainable development, the development of renewable energies and energy efficiency, the preservation of water resources, compliance with construction standards and the use of products of Moroccan origin, especially artisanal products; –With regard to the requirements of the architectural consultation programme concerning compliance with the surface of the various components of the programme and with comfort and safety standards and regulations; –With regard to the rough estimate, excluding taxes, of the overall cost of the works proposed by the architect. This estimate is established based on the project's surface area ratios. b) The fee proposal presented by the architect. A score is awarded to each of the criteria referred to above with, possibly, a breakdown by sub-criterion. 4 –The language(s) in which the documents contained in the files and the bids submitted by the architects must be drawn up; II. Before launching the architectural consultation, the consultation regulations must be signed by the project owner and an architect from the administration.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.