Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 7 : Marchés-cadre

1 – Par dérogation aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, il peut être passé des marchés dits « marchés-cadre », lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation revêtant un caractère prévisible, répétitif et permanent, ne peuvent être, entièrement, déterminés à l’avance. Les marchés-cadre ne portent que sur le minimum et le maximum des prestations, arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandés au cours d’une période déterminée n’excédant pas l’année en cours de leur passation. Ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître d’ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum. 2 – Les marchés-cadre déterminent, notamment, les spécifications et le prix des prestations ou les modalités de détermination de ce prix. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de marchés-cadre est fixée à l’annexe n° 2 du présent décret. Elle peut, le cas échéant, être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition de l’autorité gouvernementale concernée et après avis de la commission nationale de la commande publique. 3 – Les marchés-cadre sont conclus pour une période déterminée n’excédant pas l’année en cours. Les cahiers des prescriptions spéciales afférents aux marchés-cadre comportent une clause de tacite reconduction. Dans ce cas, les marchés-cadre sont reconduits tacitement d’année en année, dans la limite d’une durée totale de trois années consécutives pour les prestations prévues au A) de l’annexe n° 2 du présent décret et de cinq années consécutives pour les prestations prévues au B) de la même annexe. La durée du marché-cadre court à compter de la date de commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre de service. La non-reconduction du marché-cadre est prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché, moyennant un préavis établi dans les conditions et selon les modalités fixées par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marchécadre. En cas de non-reconduction, le marché-cadre est résilié. 4 – Pendant la durée du marché-cadre, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Si le marché-cadre le prévoit, chacune des parties contractantes peut demander qu’il soit procédé à une révision des conditions d’exécution du marché. Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché-cadre prévoit les conditions qui peuvent faire l’objet de cette révision. La révision est introduite par avenant. Au cas où aucun accord n’intervient sur cette révision, le marché doit être résilié. 5 – Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 du premier paragraphe du présent article, la quantité ou la valeur des prestations à exécuter peuvent être réajustées, selon le cas, dans la limite : –– de dix pour cent (10%) du maximum, en cas d’augmentation ; –– de vingt-cinq pour cent (25%) du minimum, en cas de diminution. Les taux de dix pour cent (10%) et de vingt-cinq pour cent (25%) visés ci‑dessus s’apprécient dans le cadre de la durée totale du marché-cadre par l’entremise d’un seul réajustement ou de plusieurs réajustements partiels. Tout réajustement est introduit par avenant. 6 – L’engagement comptable du marché-cadre porte, chaque année, sur le montant maximum. Toutefois, pour la première année, cet engagement peut, le cas échéant, porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, et ce dans la limite des crédits de paiement disponibles au titre de l’année budgétaire en cours. Pour la dernière année, l’engagement comptable doit porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période restante pour atteindre la durée totale du marché-cadre, sans toutefois que le montant cumulé des engagements du marché-cadre ne puisse dépasser trois fois le montant maximum, réajusté le cas échéant, au titre des prestations prévues au A) de l’annexe n° 2 du présent décret et cinq fois le montant maximum, réajusté le cas échéant, au titre des prestations prévues au B) de la même annexe. Lorsque l’engagement comptable du montant du marché-cadre n’a pas été effectué au titre d’une année, ce marché doit être résilié. 7 – Le maître d’ouvrage établit, à la fin de chaque année budgétaire un décompte définitif partiel à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la période considérée et un décompte définitif et général à la fin de la dernière période du marché-cadre, à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la durée totale du marché-cadre.

Official English translation

Framework contracts 1 –Notwithstanding the provisions of Article 5 above, so-called « framework contracts » may be awarded when the quantification and rate of performance of a service of a predictable, repetitive and permanent nature cannot be determined entirely in advance. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 8 Framework contracts cover only the minimum and maximum value or quantity of services likely to be ordered during a given period not exceeding the year in which they are awarded. These minimum and maximum values and quantities must be set by the project owner prior to any call for competition or negotiation. The maximum value of the services cannot be greater than twice the minimum. 2 –Framework contracts determine, in particular, the specifications and the price of the services or the methods for determining this price. The list of services that may be the subject of framework contracts is set out in Annex 2 to this decree. This list may, where applicable, be amended or supplemented by an order of the Minister of Finance adopted on a proposal from the government authority concerned and after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement. 3 –Framework contracts are concluded for a fixed term not exceeding the current year. The special specifications book relating to framework contracts include a tacit renewal clause. In this case, the framework contracts are tacitly renewed from one year to the next, within the limit of a total duration of three consecutive years for the services provided for in A) of Annex no. 2 of this decree and five consecutive years for the services provided for in B) of the same annex. The duration of the framework contract runs from the start date of the execution of the services fixed by service order. The non-renewal of the framework contract shall be initiated by one of the two parties to the contract, subject to prior notice drawn up in accordance with the terms and conditions set out in the special specifications book relating to the framework contract. In the event of non- renewal, the framework contract is terminated. 4 –During the term of the framework contract, the quantities of the services to be performed and their execution time are specified for each order by the project owner based on the needs to be met. If the framework contract so provides, either contracting party may request a review of the terms and conditions of performance of the contract. In this case, the special specifications book relating to the framework contract will set out the conditions that may be subject to this revision. The revision is introduced by means of an amendment. If no agreement is reached on this revision, the contract must be terminated. 5 –Notwithstanding the provisions of sub-paragraph 3 of the first paragraph of this article, the quantity or value of the services to be performed may be readjusted, as the case may be, up to a limit of : –Ten percent (10%) of the maximum, in the event of an increase ; –Twenty-five per cent (25%) of the minimum, in case of a decrease. The rates of ten per cent (10%) and twenty-five per cent (25%) referred to above are assessed in connection with the total duration of the framework contract by means of a single readjustment or several partial readjustments. Any readjustment is introduced by amendment. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 9 6 –The accounting commitment for the framework contract shall each year cover the maximum amount. However, for the first year, this commitment may, where appropriate, relate to the amount corresponding to the needs to be met or to the proportion of the period considered, within the limit of the payment appropriations available for the current budget year. For the last year, the accounting commitment must relate to the amount corresponding to the needs to be met or to the proportion of the period remaining to achieve the total duration of the framework contract, provided, however, that the cumulative amount of the commitments under the framework contract may not exceed three times the maximum amount, readjusted if necessary, for the services provided for in A) of Annex No. 2 to this Decree and five times the maximum amount, readjusted if necessary, for the services provided for in B) of the same Annex. When the accounting commitment for the amount of the framework contract has not been made for a given year, the contract must be terminated. 7 –At the end of each budget year, the project owner draws up a partial final statement for the amount of the services provided during the period in question and a final and general statement at the end of the last period of the framework contract, for the amount of the services provided during the entire term of the framework contract.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.