Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 31 : Présentation d’une offre technique

Le maître d’ouvrage peut, dans le règlement de consultation, exiger des concurrents la présentation d’une offre technique, lorsque la nature particulière des prestations à exécuter le justifie, du fait de leur complexité ou de l’importance des moyens à mettre en œuvre pour leur réalisation. L’offre technique peut, selon l’objet du marché, porter, notamment, sur : – la méthodologie proposée, en précisant les avantages techniques qu’elle apporte et la méthode d’évaluation de leur impact financier ; – les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations ; – le planning de réalisation ; – le service après–vente ; – les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ; – le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; – la préservation des ressources hydriques ; – l’expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations ; – le degré de recours aux artisans et maalmens (maîtres artisans) pour les prestations de sauvegarde des médinas et de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens ; – le degré de recours aux experts marocains, par les concurrents non installés au Maroc pour les marchés d’études et les marchés portant sur la conception, le développement et la mise en œuvre des systèmes d’information – le degré de recours aux produits de l’artisanat marocain, le cas échéant ; – le chronogramme d’affectation des ressources ; – le degré de transfert de compétences et de connaissances ; – les qualités fonctionnelles de la prestation ; – le caractère innovant de l’offre ; – la qualité de l’assistance technique ; – les garanties offertes au titre de la prestation. L’offre technique ne doit porter que sur les éléments ayant un lien direct avec l’exécution de la prestation objet du marché et ne comporter que les pièces se rapportant à ces éléments. A cet effet, le règlement de consultation prévoit les pièces devant constituer l’offre technique et les critères d’admissibilité de cette offre conformément aux dispositions des articles 21 et 51 du présent décret. Les attestations délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels les prestations ont été exécutées, par les maîtres d’ouvrages publics ou privés ou par les titulaires de marchés au titre des prestations qu’ils ont sous–traitées ne peuvent être contenues, en tant que pièces, dans l’offre technique, ni servir à l’évaluation de cette offre. L’offre technique peut être présentée pour la solution de base et/ou pour la solution variante.

Official English translation

Submission of a technical offer The project owner may, in the consultation regulations, require competitors to submit a technical offer, where this is justified by the particular nature of the services to be performed, due to their complexity or the importance of the resources to be deployed to perform them. Depending on the subject of the contract, the technical offer may relate in particular to : –the proposed methodology, specifying the technical advantages it offers and the method for assessing their financial impact; –the means to be implemented to carry out the services; –The completion schedule; –After-sales service; –Performances related to environmental protection and sustainable development; –the development of renewable energies and energy efficiency; –Conservation of water resources ; –The specific experience and profile of the staff with regard to the nature of the services to be provided; –The extent to which craftsmen and maalmens (master craftsmen) are used for services relating to the preservation of medinas and the restoration of traditional, historic and ancient works; –the rate of use of Moroccan experts by competitors not established in Morocco for study contracts and for contracts relating to the design, development and implementation of information systems; –the extent to which Moroccan craft products are used, where appropriate ; –the timetable for allocating resources ; –the rate of transfer of skills and knowledge; –The functional qualities of the service; –The innovative nature of the offer –the quality of the technical assistance; –the guarantees offered as part of the service. The technical offer must only cover those elements that are directly related to the performance of the service covered by the contract and must only include the documents relating to these elements. To this end, the consultation regulations set out the documents that must make up the technical offer and the eligibility criteria for this offer in accordance with the provisions of articles 21 and 51 of this decree. Certificates issued by men of art under whose supervision the services were carried out, by public or private project owners or by contract holders in respect of the services they have subcontracted may not be included, as documents, in the technical offer, nor may they be used to assess this offer. The technical offer may be submitted for the basic solution and/or for the alternative solution.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.