Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 133 : Recours à la consultation architecturale

négociée I) Principes 1 – La consultation architecturale négociée est un mode de passation des contrats en vertu duquel un jury de négociation, institué à cet effet, choisit l’attributaire du contrat, après consultation d’un ou de plusieurs architectes concurrents et négociation des conditions du contrat. Ces négociations portent, notamment, sur les taux d’honoraires et les délais d’exécution de la prestation. Elles ne peuvent, en aucun cas, porter sur l’objet de la consultation architecturale négociée et sur le programme établi par le maître d’ouvrage. 2 – Les membres du jury de négociation sont désignés par le maître d’ouvrage. Ce jury, présidé par ce dernier ou son suppléant, se compose de deux représentants de l’organisme dont relève le maître d’ouvrage, dont l’un est un architecte. Toutefois, dans le cas où cet organisme ne dispose pas d’un architecte, le maître d’ouvrage fait appel , à titre consultatif, à un architecte relevant de toute autre administration. Le jury de négociation peut faire appel à tout expert dont il juge utile la participation aux travaux du jury. Lorsque le jury de négociation décide de consulter un expert, le président du jury demande au maître d’ouvrage de convoquer l’expert concerné pour participer aux travaux du jury ou de la sous–commission. 3 – Tout architecte concurrent doit fournir, au moment de sa candidature, un dossier administratif constitué de l’ensemble des pièces prévues à l’article 100 du présent décret. 4 – Les négociations font l’objet d’un rapport établi et signé par les membres du jury de négociation. Ce rapport est joint au dossier du contrat. Ce rapport comporte, notamment, la liste des architectes consultés, ceux qui se sont manifestés et ceux avec qui les négociations ont été engagées et l'objet de ces négociations, l’évaluation de leurs propositions techniques, les montants de leurs offres et les motifs ayant présidé au choix de l’architecte retenu. 5 – La conclusion du contrat de consultation architecturale négociée donne lieu à l’établissement, par le maître d’ouvrage, d’un certificat administratif visant le chef d’exception qui justifie la conclusion du contrat selon cette procédure et explicitant, notamment, les raisons qui, en l’espèce, ont conduit à son application. 6 – L’autorité compétente peut, par décision motivée, mettre fin, à tout moment, à la procédure négociée. Cette décision est versée au dossier du contrat. II) Cas de recours à la consultation architecturale négociée: Les contrats de consultation architecturale négociée sont passés: – soit après publicité et mise en concurrence ; – soit sans publicité et sans mise en concurrence. Les consultations architecturales négociées avec publicité préalable et mise en concurrence sont passées conformément aux dispositions du paragraphe III) du présent article. Les consultations architecturales négociées sans publicité préalable et sans mise en concurrence sont passées à la suite de la négociation des conditions du contrat, par le jury de négociation avec le ou les architectes consultés. Ces négociations font l’objet du rapport visé à l’alinéa 4 du paragraphe I) du présent article. 1 – Peuvent faire l’objet de consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence: a) les prestations ayant fait l’objet d’une procédure de consultation architecturale déclarée infructueuse. Dans ce cas, les conditions initiales de la consultation architecturale ne doivent subir aucune modification et la période entre la date à laquelle la procédure a été déclarée infructueuse et la date de publication de l’avis de la consultation architecturale négociée ne doit pas être supérieure à vingt et un jours ; b) les prestations que le maître d’ouvrage doit faire exécuter par un autre architecte dans les conditions prévues par le contrat initial, à la suite de la défaillance de son titulaire. 2 – Peuvent faire l’objet de consultation architecturale négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence: a) les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient tenues secrètes. Ces consultations doivent avoir été, au préalable, autorisées, au cas par cas, par le Chef du gouvernement sur un rapport spécial établi par l’autorité compétente concernée ; b) les prestations à réaliser en cas d’extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage et n’étant pas de son fait et dont l’exécution n’est pas compatible avec les délais exigés pour une publicité préalable et une mise en concurrence. Ces prestations ont pour objet de faire face, notamment, à une pénurie ou à la survenance d’un événement catastrophique tels que le séisme, les inondations, le raz de marée, la sécheresse, l’épidémie, la pandémie, l’épizootie, les maladies végétales dévastatrices, l’invasion d’acridiens, les incendies, et les bâtiments ou les habitations vétustes ou les ouvrages menaçant ruine ou à la survenance d’un événement mettant en péril la sécurité des réseaux et des installations, la santé du consommateur ou le patrimoine animal ou naturel. Les contrats relatifs à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. III) Modalités de la consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence: 1 – La consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence fait l’objet d’un avis d’appel à la concurrence publié dans au moins un journal à diffusion nationale choisi par le maître d’ouvrage et sur le portail des marchés publics. Cet avis peut être parallèlement porté à la connaissance des architectes potentiels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par insertion dans des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité. 2 – L’avis de publicité fait connaître: – l’objet du contrat ; – le maître d’ouvrage qui procède à la consultation architecturale négociée ; – l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où l’on peut retirer le dossier du contrat ; – les pièces à fournir par les architectes ; – l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où les offres des architectes sont déposées ou adressées ; – la date limite de dépôt des candidatures. 3 – Le délai entre la date de publication de l’avis de publicité dans le dernier support de publication et la date limite de réception des candidatures est de dix jours au moins. 4 – Le dossier de la consultation architecturale négociée après publicité et mise en concurrence comprend: – le programme de la consultation architecturale négociée ; – un exemplaire du projet de contrat d’architecte ; – le règlement de la consultation architecturale ; – les plans et les documents techniques, le cas échéant ; – le modèle de l’acte d’engagement ; – le modèle de la déclaration sur l’honneur. 5 – Les dossiers de candidatures doivent contenir les pièces prévues à l’article 103 du présent décret et être présentés selon les conditions prévues à l’article 104 du même décret. Le dossier de candidature est mis dans un pli fermé. Il doit être soit déposé contre récépissé dans le bureau du maître d’ouvrage, soit envoyé, par voie recommandée avec accusé de réception. 6 – Après réception des dossiers des concurrents, le jury de négociation examine les dossiers administratifs et arrête la liste des concurrents admis dont les capacités juridiques sont jugées suffisantes. Le nombre des architectes concurrents admis à négocier ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre des concurrents admis est inférieur à trois. Le jury de négociation engage, ensuite, des négociations avec chacun des architectes concurrents admis, quel que soit leur nombre. 7 – Au terme des négociations, le contrat est attribué à l’architecte concurrent retenu ayant présenté l’offre la plus avantageuse conformément aux dispositions de l’article 110 du présent décret. IV) Les engagements réciproques afférents aux consultations architecturales négociées sont conclus sur la base de l’acte d’engagement et du contrat d’architecte. Chapitre VI Dématérialisation des procédures, des documents et des pièces

Official English translation

I) Principles 1 –The negotiated architectural consultation is a method of awarding contracts whereby a negotiation jury, set up for this purpose, selects the successful tenderer after consulting one or more competing architects and negotiating the terms of the contract. These negotiations especially concern the rates of fees and the deadlines for carrying out the service. They may not, under any circumstances, relate to the subject of the negotiated architectural consultation or to the programme drawn up by the project owner. 2 –The members of the negotiation jury are appointed by the project owner. This jury, chaired by the project owner or his deputy, is made up of two representatives from the project owner's organisation, one of whom is an architect. However, if this organisation does not have an architect, the project owner will call on an architect from any other administration, in an advisory capacity. The negotiation jury may call on any expert it deems useful to contribute to its work Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 114 When the negotiation jury decides to consult an expert, the president of the jury asks the project owner to convene the expert concerned to take part in the work of the jury or sub- commission. 3 –Any competing architect must provide, at the time of his application, an administrative file consisting of all the documents provided for in article 100 of this decree. 4 –A report on the negotiations is drawn up and signed by the members of the negotiation jury. This report is attached to the contract file. This report must, in particular, include the list of the architects consulted, those who have submitted bids and those with whom negotiations were entered into, the subject of these negotiations, the evaluation of their technical proposals, the amounts of their bids and the reasons for the choice of the selected architect. 5 –The conclusion of the negotiated architectural consultation contract shall give rise to the drawing up, by the project owner, of an administrative certificate relating to the head of exception justifying, according to this procedure, the conclusion of the contract and explaining, in particular, the reasons that, in this particular case, led to its application. 6 –The competent authority may, by reasoned decision, terminate the negotiated procedure at any time. This decision is placed in the contract file. II) Cases of recourse to the negotiated architectural consultation: Negotiated architectural consultation contracts are awarded : –Either after publication and competitive tendering; –Or without publication and competitive tendering. Negotiated architectural consultations with prior publicity and competitive tendering are awarded in accordance with the provisions of paragraph III) of this article. Negotiated architectural consultations without prior publicity and competitive tendering are awarded following negotiation of the terms of the contract by the negotiation jury with the architect or architects consulted. These negotiations shall be the subject of the report referred to in subparagraph 4 of paragraph I) of this article. 1 –The following services may be the subject of a negotiated architectural consultation after publication and competitive tendering: a) Services that have been the subject of a negotiated architectural consultation that has been declared unsuccessful. In this case, the initial conditions of the architectural consultation must not be modified in any way and the period between the date on which the procedure was declared unsuccessful and the date of publication of the negotiated architectural consultation notice must not exceed twenty-one days; b) Services that the project owner arranges for another architect to carry out under the conditions set out in the original contract, following the default of his contractor. 2 –The following services may be the subject of a negotiated architectural consultation without publication and competitive tendering: Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 115 a) Services that the needs of national defence or public security require to be kept secret. Such consultations must first be authorised, on a case-by-case basis, by the Head of Government on the basis of a special report drawn up by the competent authority concerned; b) Services to be carried out in cases of extreme urgency resulting from circumstances unforeseeable by the project owner and for which he is not responsible, and whose execution is not compatible with the deadlines required for prior publicity and competitive tendering. The purpose of these services is to deal with, in particular, a shortage or the occurrence of a catastrophic event such as an earthquake, floods, tidal wave, drought, epidemic, pandemic, epizootic, devastating plant diseases, locust invasion, fire, or buildings, dilapidated dwellings and structures threatening ruin, or the occurrence of an event endangering the security of networks and installations or the health of the consumer or animal or natural heritage. Contracts for these services must be strictly limited to the requirements necessary to deal with the emergency situation. III) Terms of the negotiated architectural consultation after publication and competitive tendering: 1 –The negotiated architectural consultation after publication and competitive tendering shall be the subject of a notice of the call for competition published in at least one nationally circulated newspaper chosen by the project owner and on the public procurement portal. At the same time, this notice may be brought to the attention of potential architects and, where appropriate, professional bodies, by inserting it in specialised publications or by any other means of advertising. 2 –The advertising notice shall specify : –The subject of the contract; –The project owner carrying out the negotiated architectural consultation; –The address and office of the project owner where the contract file may be collected; –The documents to be provided by architects; –The address and office of the project owner where architects' bids may be submitted or addressed; –The deadline for submitting applications. 3 –The period between the date of publication of the advertising notice in the latest publication medium and the deadline for receipt of applications shall be at least ten days. 4 –The negotiated architectural consultation file after publication and competitive tendering includes: –Programme of the negotiated architectural consultation; –A copy of the architect's draft contract; –Architectural consultation regulations; –Plans and technical documents, where applicable; –The model of the act of commitment; –The model of the declaration of honor. 5 –Application files must contain the documents provided for in article 103 of this decree and be submitted in accordance with the conditions provided for in article 104 of the same decree. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 116 The application file shall be placed in a sealed envelope. It must either be lodged, against receipt, at the project owner's office, or sent by registered letter with acknowledgement of receipt. 6 –After receipt of the competitors' files, the negotiation jury examines the administrative files and draws up the list of admitted competitors whose legal capacities are deemed sufficient. The number of competing architects admitted to negotiate may not be less than three, unless the number of competitors admitted is less than three. The negotiation jury then begins negotiations with each of the admitted competing architects, however many there may be. 7 –At the end of these negotiations, the contract shall be awarded to the competing architect who submitted the most advantageous tender in accordance with the provisions of article 110 of this decree. IV) Reciprocal commitments relating to negotiated architectural consultations are concluded on the basis of the act of commitment and the architect's contract. Chapter VI Dematerialisation of procedures, documents and materials

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.