Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 25 : Demandes d’éclaircissement ou de renseignement et information des concurrents

Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre transmise par tout moyen pouvant donner date certaine, de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents. Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Le maître d’ouvrage doit répondre, dans les mêmes formes, à toute demande d’information ou d’éclaircissement reçue, au plus tard trois jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier doit être communiqué, le même jour et dans les mêmes formes, aux autres concurrents ayant retiré ou téléchargé le dossier d’appel d’offres et aux membres de la commission d’appel d’offres. Cet éclaircissement ou renseignement est mis à la disposition de tout concurrent potentiel dans le portail des marchés publics. L’identité ou la dénomination du ou des concurrents ayant formulé la demande prévue au premier alinéa du présent article ne doit, en aucun cas, être divulguée.

Official English translation

Any competitor may request from the project owner, by letter sent by any means capable of providing a certain date, clarifications or information regarding the call for tenders or the related documents. This request shall be admissible only if it reaches the project owner at least seven days before the date scheduled for the bid opening session. The project owner must respond, in the same way, to any request for information or clarification received, no later than three days before the date scheduled for the bid opening session. Any clarification or information provided by the project owner to a competitor at the latter's request must be communicated, on the same day and in the same manner, to the other competitors who have withdrawn or downloaded the tender documents file and to the members of the tendering commission. This clarification or information is made available to any potential competitor on the public procurement portal. Under no circumstances may the identity or name of the competitor or competitors making the request provided for in the first subparagraph of this article be disclosed.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.