Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 46 : Procès–verbal de la séance d’examen des

offres La commission d’appel d’offres dresse, séance tenante, un procès–verbal de chacune de ses réunions. Ce procès–verbal, qui n’est ni rendu public ni communiqué aux concurrents, mentionne l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage, fait état, le cas échéant, des observations formulées par les membres de la commission au cours des opérations d’examen des offres et fait connaître leurs points de vue sur ces observations. De même, le procès–verbal indique les motifs d’élimination des concurrents évincés et les critères sur lesquels la commission s’est fondée pour proposer au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’elle juge économiquement la plus avantageuse. Le procès–verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres de la commission. Il est joint, le cas échéant, au procès–verbal de la séance d’examen des offres tout rapport établi, selon le cas, par la sous–commission, l’expert, le technicien ou le laboratoire. Un extrait du procès-verbal est publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux de l'organisme dont relève le maître d'ouvrage, dans les vingt-quatre heures suivant la date d’achèvement des travaux de la commission. La durée d’affichage de cet extrait est de quinze jours au moins.

Official English translation

The tendering commission draws up, immediately, minutes of each of its meetings. These minutes, which are neither made public nor communicated to the competitors, mention where applicable the estimated cost of the services drawn up by the project owner, mention any observations made by the members of the commission during the tender examination process and state their points of view on these observations. Similarly, the minutes shall state the reasons for excluding the excluded competitors and the criteria on which the commission has based its proposal to the project owner to select the tender he judges to be economically the most advantageous. The minutes are immediately signed by the president and the members of the commission. Any reports drawn up by the sub-commission, the expert, the technician or the laboratory, as appropriate, are attached to the minutes of the tender examination session. An extract from the minutes is published on the public procurement portal and posted within the premises of the project owner's organisation within twenty-four hours following the date of completion of the commission's work. This extract must be posted for at least fifteen days.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.