Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 108 : Examen et évaluation des propositions

techniques Le jury poursuit ses travaux et examine les propositions techniques des seuls architectes admis ou admis avec réserve, à l’issue de l’examen des pièces du dossier administratif. Il procède, ensuite, à la vérification des calculs de l’estimation sommaire du coût global des travaux et rectifie les erreurs arithmétiques éventuelles. Il élimine les propositions des architectes non conformes aux spécifications exigées par le règlement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critères qui y sont prévus ou qui ont présenté une estimation du coût global des travaux du projet supérieure au budget prévu par le maître d’ouvrage et arrête la liste des architectes retenus. Le jury de la consultation architecturale peut, avant de se prononcer, consulter tout expert ou instituer une sous– commission pour analyser les propositions techniques. La sous–commission technique doit comprendre au moins un architecte en sa qualité de membre du jury de la consultation architecturale. Il peut, également, demander par écrit à un ou à plusieurs architectes des éclaircissements sur leurs propositions techniques. Ces éclaircissements doivent se limiter aux documents contenus dans les propositions techniques. Les appréciations des experts ou des membres de la sous– commission doivent être fondées sur des éléments objectifs, non discriminatoires, vérifiables et dûment justifiés. Lorsqu’il est fait appel à un expert ou à une sous– commission, les conclusions de ceux–ci sont consignées dans un rapport établi et signé par l’expert ou par les membres de la sous–commission sous leur responsabilité. Ce rapport énonce les résultats de l’évaluation, en décrivant les points forts et les points faibles de la note de présentation, de l’esquisse sommaire du projet et du calendrier d’établissement des études. Une note sur cent (100) points est attribuée à l’ensemble de ces éléments sur la base des critères fixés par le règlement de consultation. Le rapport énonce, également, la notation des estimations sommaires, hors taxes, du coût global des travaux, basée sur les ratios de surfaces du projet, en attribuant une note de cent (100) points à l'estimation la plus avantageuse et des notes inversement proportionnelles à leurs montants aux autres estimations sommaires.

Official English translation

Following the examination of the documents of the administrative file, the jury continues its work and examines the technical proposals submitted by the admitted architects or those admitted with reserve. It then checks the calculations of the rough estimate of the overall cost of the works and corrects any arithmetical errors. It excludes proposals from architects who do not comply with the specifications required by the consultation regulations or who do not meet the criteria set out therein, or who have submitted an estimate for the overall cost of the work on a project that exceeds the budget allocated by the project owner, and draws up the list of selected architects. Before making its decision, the architectural consultation jury may consult any expert or set up a sub-commission to analyse the technical proposals. The technical sub-commission must include at least one architect in his capacity as a member of the architectural consultation jury. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 100 The jury may request in writing from one or more architects clarification on their technical proposals. These clarifications must be limited to the documents contained in these proposals. The assessments made by the experts or members of the sub-commission must be based on objective evidence, non-discriminatory, verifiable and duly substantiated. When an expert or a sub-commission is called in, their conclusions are recorded in a report drawn up and signed by the expert or by the members of the sub-commission under their responsibility. This report sets out the results of the evaluation, describing the strengths and weaknesses of the presentation note, the project outline and the timetable for preparing the studies. A score out of one hundred (100) points is awarded to all these elements on the basis of the criteria set out in the consultation regulations. The report also rates the rough estimates, excluding taxes, of the overall cost of the works, based on the project's surface area ratios, by assigning a score of one hundred (100) points to the most advantageous estimate and marks inversely proportional to the amounts of the other rough estimates.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.