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Décret 2-22-431

Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 14 : Nature et modalités de définition des prix

Le marché peut être à prix global, à prix unitaires, à prix mixtes ou à prix au pourcentage. 1 – Marché à prix global : Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, sur la base de la décomposition du montant global, chacun des postes de la décomposition est affecté d’un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes. Dans le cas où les postes sont affectés de quantités, il s’agit de quantités forfaitaires établies par le maître d’ouvrage. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire. 2 – Marché à prix unitaires : Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif établi par le maître d’ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché. 3 – Marché à prix mixtes : Le marché est dit à prix mixtes lorsqu’il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d’un prix global et en partie sur la base de prix unitaires. Dans ce cas, le règlement des sommes dues s’effectue tel que prévu aux premier et deuxième paragraphes du présent article. 4 – Marché à prix au pourcentage : Le marché est dit à prix au pourcentage lorsque le prix de la prestation est fixé par un taux à appliquer au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés, sans inclure le montant découlant de la révision des prix, les indemnités et pénalités éventuelles. Cette forme de prix n’est applicable que pour les prestations architecturales conformément aux dispositions du chapitre V du présent décret.
Official English translation

Contract may be based on global prices, unit prices, mixed prices or percentage prices. 1 –Global price contract : A global price contract is one in which a flat price covers all the services that are the subject of the contract. This flat price is calculated on the basis of the breakdown of the global amount, each of the items in the breakdown is assigned a flat price. The global amount is calculated by summing up the various flat prices indicated for all these items. Where items are assigned quantities, these are flat-rate quantities established by the project owner. A flat-rate quantity is the quantity for which the holder has submitted a flat price. 2 –Unit price contract : A unit price contract is one in which the services are broken down, on the basis of an itemised estimate drawn up by the project owner, into different items with an indication of the proposed unit price for each item. The sums due under the contract are calculated by applying the unit prices to the quantities actually executed in accordance with the contract. 3 –Mixed price contract: The contract is said to be a mixed price contract when it includes services paid for partly on the basis of a global price and partly on the basis of unit prices. In this case, payment of the sums due is made as provided for in the first and second paragraphs of this article. 4 – Percentage price contract: The contract is said to be a percentage price contract when the price of the service is fixed by a rate to be applied to the amount, excluding taxes, of the work actually carried out and duly recorded, without including the amount resulting from price revisions, indemnities and penalties, if any. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 17 This form of pricing is only applicable to architectural services in accordance with the provisions of Chapter V of this decree.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.