Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 110 : Evaluation des propositions des architectes

à huis clos 1 – Le jury poursuit ses travaux à huis clos. 2 – Il procède à la vérification des calculs de la proposition financière, rectifie les erreurs arithmétiques éventuelles et écarte les architectes dont les propositions d’honoraires: – ne sont pas signées ; – sont signées par des personnes non habilitées à engager les architectes concernés ; – expriment des restrictions ou des réserves ; – sont supérieures aux maximums ou inférieures aux minimums des taux prévus à l’article 93 du présent décret. 3 – Le jury procède à la notation financière des propositions des taux d’honoraires en attribuant une note de cent (100) points à la proposition des taux d’honoraires la plus avantageuse et des notes inversement proportionnelles à leurs montants aux autres propositions d'honoraires. 4 – Le jury procède à l’évaluation des offres, en vue de choisir l’offre la plus avantageuse. A cet effet, il procède à la pondération des notes obtenues par chaque architecte en fonction de la proposition technique, de l’estimation sommaire, hors taxes, du coût global des travaux basée sur les ratios de surfaces du projet et de la proposition d’honoraires. La note globale sera obtenue par addition de la note technique, de la note de l’estimation sommaire et de la note financière, après l'introduction d’une pondération. La pondération appliquée est de : – soixante–dix pour cent (70%) pour la proposition technique ; – vingt pour cent (20%) pour l’estimation sommaire ; – dix pour cent (10%) pour la proposition d’honoraires. L’architecte ayant obtenu la note globale la plus élevée est déclaré attributaire du contrat. 5 – Le jury procède au classement des propositions des architectes retenus en vue de proposer au maître d’ouvrage l’offre la plus avantageuse. Dans le cas où plusieurs offres, jugées les plus avantageuses, ont obtenu des notes globales équivalentes, le jury retient l’architecte ayant obtenu la meilleure note de la proposition technique. Si les notes des propositions techniques sont, également, équivalentes, le jury procède au tirage au sort pour désigner l’architecte à retenir. 6 – Le président du jury invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'architecte concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse à: – produire les pièces du dossier administratif citées à l’alinéa B du paragraphe I) de l’article 103 du présent décret ; – confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, le cas échéant ; – régulariser les discordances constatées entre les diverses pièces de son dossier, le cas échéant. Le jury lui fixe à cet effet un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de la date de réception de la lettre ci–dessus. 7 – Le jury se réunit le jour et à l’heure fixés. Toutefois, le président peut inviter les membres du jury à reprendre ses travaux dès la réception des réponses des architectes concernés. Le jury s’assure de l’existence du support ayant servi de moyen d’invitation de l’architecte concerné et procède à la vérification des réponses et des pièces reçues. Après examen des pièces et des réponses reçues, le jury décide: a) soit de proposer au maître d’ouvrage de retenir la proposition de l’architecte concerné ; b) soit d’écarter l’architecte concerné, lorsque celui–ci: – ne répond pas dans le délai imparti ; – ne produit pas les pièces exigées ou produits des pièces non conformes ; – ne confirme pas les rectifications des erreurs matérielles demandées, le cas échéant ; – ne régularise pas les discordances constatées entre les diverses pièces de son dossier, le cas échéant. Si le jury écarte l’architecte concerné dans l’un des cas visés au b) ci-dessus, il invite, dans les mêmes formes, l’architecte dont l’offre est classée deuxième. Il procède à l’examen des pièces et des réponses reçues et décide soit de retenir l’offre soit de l’écarter. Si le jury ne retient pas l’offre de l’architecte concerné, il invite celui dont l’offre est classée la suivante et examine ses réponses et ses pièces, conformément aux dispositions du présent paragraphe jusqu’à l’aboutissement de la procédure ou la déclaration de la consultation architecturale infructueuse. En vue d'attribuer aux architectes, les primes prévues dans le programme de la consultation, le jury invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, les architectes concurrents dont les offres sont classées les suivantes après l’offre de l'architecte attributaire du contrat, à produire les pièces et réponses prévues au paragraphe 6 du présent article.

Official English translation

1 –The jury continues its work behind closed doors. 2 –The jury checks the calculations of the financial proposal, rectifies any arithmetical errors and rejects architects whose fee proposals : –Are not signed; –Are signed by persons not authorised to bind the architects concerned; –Express restrictions or reservations; –Are higher than the maximum or lower than the minimum rates provided for in Article 93 of this Decree. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 101 3 –The jury rates the fee proposals by assigning a score out of one hundred (100) points to the most advantageous fee proposal and marks inversely proportional to the amounts of the other fee proposals. 4 –The jury evaluates the bids in order to select the most advantageous bid. To this end, it weights the scores obtained by each architect on the basis of the technical proposal, the rough estimate, excluding taxes, of the overall cost of the works based on the project's surface area ratios and the fee proposal. The overall score will be obtained by adding together the technical score, the rough estimate score and the financial score, after applying a weighting as follows: –Seventy percent (70%) for the technical proposal ; –twenty percent (20%) for the rough estimate; –Ten percent (10%) for the fee proposal. The architect with the highest overall score is awarded the contract. 5 –The jury will rank the proposals submitted by the selected architects with a view to proposing the most advantageous tender to the project owner. In the event that several bids, judged to be the most advantageous, have obtained equivalent overall scores, the jury will select the architect who has obtained the best score for the technical proposal. If the scores for the technical proposals are also equivalent, the jury will draw lots to designate the architect to be selected. 6 –By registered letter with acknowledgement of receipt, the president of the jury shall invite the competing architect who has submitted the most advantageous offer to : –Produce the documents of the administrative file referred to in subparagraph B of paragraph I) of article 103 of this decree ; –Confirm the corrections of material errors found, if applicable. –Address any discrepancies noted between the various documents in his file, where applicable. To this end, the jury shall set a time limit which may not be less than seven days from the date of receipt of the letter referred to above. 7 –The jury meets on the day and at the time set. However, the president may invite the members of the jury to resume its work as soon as responses from the architects concerned have been received. The jury checks the existence of the medium used to invite the architect concerned and verifies the responses and documents received. After examining the documents and responses received, the jury decides: a) Whether to propose to the project owner to accept the proposal of the architect concerned, b) Or to disqualify the architect concerned, when the latter : –Does not reply within the time limit given to him; –Does not produce the required documents or produces non-conforming documents; –Does not confirm the rectification of material errors requested, where applicable ; –Fails to rectify discrepancies between the various documents in his file, if applicable. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 102 If the jury excludes the architect concerned in one of the cases referred to in b) above, it invites, in the same way, the architect whose bid is ranked second. It shall examine the documents and responses received and shall decide whether to accept or reject the bid. If the jury does not retain the tender of the architect concerned, it will invite the architect whose offer is ranked next and will examine his responses and documents in accordance with the provisions of this paragraph, until the procedure has been completed or the architectural consultation has been declared unsuccessful. With a view to awarding the architects the prizes provided for in the consultation programme, the jury invites, by registered letter with acknowledgement of receipt, the competing architects whose bids are ranked next after the bid of the architect awarded the contract, to produce the documents and responses provided for in paragraph 6 of this article.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.