Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 81 : Ouverture des plis contenant les projets

proposés par les concurrents 1 – La séance d’ouverture des plis est publique. Elle se tient au lieu, au jour et à l’heure prévus par la lettre d’admission. Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Le président du jury de concours ouvre la séance d’ouverture des plis. 2 – Il invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les lui remettre séance tenante. Il invite, ensuite, les concurrents qui se sont rendu compte que leurs dossiers sont incomplets, à produire les pièces manquantes sous enveloppe fermée portant la mention « pièces manquantes » et arrête définitivement la liste des plis reçus. Aucun dépôt ou retrait de pli ou de complément de pièces n’est accepté après l’accomplissement de cette formalité. Le président du jury s’assure de la présence des membres dont la présence est obligatoire. En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président invite les membres présents, à la séance d’ouverture des plis, à parapher les plis reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces plis doivent rester fermés et mis en lieu sûr par le président jusqu’à leur ouverture. 3 – En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président reporte la séance d’ouverture des plis de quarante–huit heures et informe les concurrents et les membres du jury présents, du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de la séance publique d’ouverture des plis. Il demande, ensuite, au maître d’ouvrage de convoquer, par lettre le ou les membres absents. Cette lettre doit préciser le lieu, la date et l’heure de la reprise de la séance d’ouverture des plis. En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire lors de la nouvelle séance, celle–ci se tient valablement. 4 – Le président s’assure ensuite, ou à la reprise de la séance en cas de report de celle-ci, de l’existence de la lettre d’admission ayant servi de moyen d’invitation des concurrents admis. Il donne lecture de la liste des concurrents admis sans faire connaître les motifs d’élimination des concurrents non admis. 5 – Le président ouvre les plis des concurrents admis, vérifie la présence dans chacun d’eux des pièces exigées et en dresse un état. Cette formalité accomplie, le président informe les concurrents présents et les membres du jury du lieu, de la date et de l’heure prévues pour la reprise de la séance publique. La séance publique prend fin. Les concurrents et le public se retirent de la salle.

Official English translation

1 –The bid opening session is public. It is held at the place, on the day and at the time stipulated in the letter of admission. If this day is declared a public holiday or a non-working day, the meeting will be held on the next working day at the same time. The president of the competition jury opens the bid opening session. 2 –He invites the competitors present who have not submitted their bids to hand them over to him immediately. He then invites competitors who have discovered that their files are incomplete to submit the missing documents in a sealed envelope marked « missing documents » and finalises the list of envelopes received. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 74 No envelopes or additional documents may be submitted or withdrawn after this formality has been completed. The president of the jury ensures that the members whose presence is compulsory are present. In cases where one or more members, whose attendance is compulsory, is/are absent, the president shall invite the members present at the bid opening session to initial at the same time the envelopes received, the flaps and the parts to which they are affixed. These envelopes must remain closed and kept in a safe place by the president until they are opened. 3 –In cases where one or more members, whose attendance is compulsory, is /are absent, the president postpones the bid opening session for forty-eight hours and informs the competitors and members of the jury present of the place, date and time scheduled for resuming the public bid opening session. He then asks the project owner to send a letter to the absent member(s). This letter must specify the place, date and time of the new bid opening session. In cases where one or more members, whose attendance at the new session is compulsory, is/ are absent, this one shall be validly held. 4 –Afterwards, or when the session resumes if it is postponed, the president checks the existence of the letter of admission used to invite the admitted competitors The president reads the list of admitted competitors, without giving the reasons for the elimination of the unsuccessful competitors. 5 –The president opens the envelopes submitted by the admitted competitors, checks that all the required documents are enclosed and draws up a report. Once this formality has been completed, the president shall inform the competitors present and the members of the jury of the place, date and time set for resuming the public session. The public session ends. The competitors and the public leave the room.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.