Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 51 : Règlement de consultation de l’appel d’offres

avec présélection Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un règlement de consultation établi par le maître d’ouvrage. Ce règlement prévoit, notamment, ce qui suit : I) En ce qui concerne l’étape de présélection : 1 – la liste des pièces à fournir par les concurrents telles que prévues aux paragraphes 1), du A et du B du II) de l’article 53 du présent décret ; 2 – les critères de présélection des concurrents. Ces critères, qui varient selon la nature des prestations à réaliser, peuvent prendre en compte, notamment, ce qui suit : – les garanties fournies par les concurrents et leurs capacités juridiques, techniques et financières ; – les références professionnelles des concurrents, le cas échéant. Ces critères sont appréciés en fonction des pièces et documents contenus dans les dossiers administratif et technique. II) En ce qui concerne l’étape de l’évaluation des offres: 1 – La liste des pièces à fournir par les concurrents admis telles que prévues au paragraphe 2 du A du II) de l’article 53 du présent décret. 2 – Les critères d’évaluation des offres des concurrents et d’attribution du marché. Ces critères doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché à conclure, être objectifs, non discriminatoires et non disproportionnés par rapport à la consistance des prestations à réaliser. Les critères d’évaluation des offres des concurrents peuvent être assortis de coefficients de pondération qui ne doivent, en aucun cas, avoir pour effet de restreindre la concurrence. Les critères d’évaluation des offres des concurrents et d’attribution du marché varient, selon la nature des prestations à réaliser, comme suit: a) En ce qui concerne les marchés de travaux et lorsque la présentation d’une offre technique est exigée, les critères d’évaluation des offres des concurrents prennent en compte, notamment : – les ressources humaines et les moyens matériels à affecter au chantier ; – l’expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations ; – le degré de recours aux artisans et maalmens (maîtres artisans) pour les prestations de sauvegarde des médinas et de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens ; – le planning de réalisation proposé ; – les méthodes et procédés de construction ; – les qualités esthétiques et fonctionnelles de la prestation ; – les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ; – le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; – la préservation des ressources hydriques ; – le degré d’utilisation des produits d’origine marocaine. La note technique est déterminée en fonction de la note attribuée à chaque critère de l’offre technique. Un seuil d’admissibilité des concurrents est fixé par le règlement de consultation. Pour l’attribution du marché, le seul critère à prendre en considération, après admission des concurrents, est l’offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l’article 43 du présent décret. b) En ce qui concerne les marchés de fournitures et lorsque la présentation d’une offre technique est exigée, les critères d’évaluation des offres prennent en compte, notamment: – les qualités fonctionnelles de la fourniture ; – les garanties fournies par les concurrents ; – le service après– vente ; – les ressources humaines et les moyens matériels à mobiliser pour la réalisation de la prestation ; – les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ; – le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; – la préservation des ressources hydriques ; – le recours aux produits de l’artisanat marocain, le cas échéant. La note technique est déterminée en fonction de la note attribuée à chaque critère de l’offre technique. Un seuil d’admissibilité des concurrents est fixé par le règlement de consultation. Pour l’attribution du marché, le seul critère à prendre en considération, après admission des concurrents, est l’offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l’article 43 du présent décret. c) en ce qui concerne les marchés de services et lorsque la présentation d’une offre technique est exigée, les critères d’évaluation des offres prennent en compte, notamment, ce qui suit : – la méthodologie proposée ; – les ressources humaines et les moyens matériels à mobiliser pour la réalisation de la prestation ; – le chronogramme d’affectation des ressources humaines ; – le caractère innovant de l’offre ; – la qualité de l’assistance technique ; – le degré de transfert de compétences et de connaissances ; – les garanties fournies par les concurrents ; – le planning de réalisation proposé ; – l’expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations ; – les performances liées à la protection de l’environnement et au développement durable ; – le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ; – la préservation des ressources hydriques ; – le degré de recours aux experts marocains, par les concurrents non installés au Maroc pour les marchés portant sur les études y compris les marchés de conception et de développement des systèmes d’information. La note technique est déterminée en fonction de la note attribuée à chaque critère de l’offre technique. Un seuil d’admissibilité des concurrents est fixé par le règlement de consultation. Pour l’attribution du marché : – lorsque le marché porte sur des prestations autres que les études, le seul critère d’attribution à prendre en considération, après admission des concurrents, est l’offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l’article 43 du présent décret ; – lorsque le marché porte sur des prestations d’études, le seul critère d’attribution à prendre en considération, après adm ission des concurrents, est l’offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l’article 144 du présent décret. III) La ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix de l’offre financière doit être exprimé, lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc. Pour l’évaluation et la comparaison des offres, les montants des offres exprimées en monnaies étrangères doivent être convertis en dirhams. Cette conversion s’effectue sur la base du cours de référence du dirham en vigueur, donné par Bank Al– Maghrib, le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis. IV) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents. V) Le règlement de consultation prévoit, le cas échéant : – le nombre maximum de lots pouvant être attribués à un même concurrent et le mode d’attribution des lots, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent décret ; – les conditions et les modalités selon lesquelles les variantes sont examinées et évaluées, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, conformément aux dispositions de l’article 33 du présent décret ; – le numéro, la désignation et le montant estimé du ou des prix unitaires principaux. Le règlement de consultation doit être signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché.

Official English translation

All calls for tenders with pre-selection are subject to consultation regulations drawn up by the project owner. These consultation regulations must, particularly, include the following information: I) As for the pre-selection stage 1 –The list of documents to be provided by competitors as provided for in paragraphs 1), of A and B of II) of Article 53 of this Decree; 2 –The criteria for pre-selecting competitors. These criteria, which vary according to the nature of the services to be provided, may take into account, in particular, the following : –The guarantees provided by competitors and their legal, technical and financial capacities ; –Competitors' professional references, if any. These criteria are assessed on the basis of the documents contained in the administrative and technical files. II) As for the tender evaluation stage: 1 –The list of documents to be provided by admitted competitors as provided for in paragraph 2 of A of II) of Article 53 of this decree. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 56 2 –The criteria for evaluating the competitors' bids and the award of the contract. These criteria must be directly related to the subject of the contract to be concluded, be objective, non-discriminatory and not disproportionate to the consistency of the services to be provided. The criteria for evaluating the competitors' bids may be subject to weighting coefficients which must not, under any circumstances, have the effect of restricting competition; The criteria for evaluating the competitors' bids and awarding the contract vary, depending on the nature of the services to be provided, as follows: a) With regard to works contracts and where the submission of a technical offer is required, the criteria for evaluating the competitors' bids shall take into account, in particular : –The human resources and material means to be assigned to the site ; –the specific experience and profile of the staff with regard to the nature of the services; –The extent to which craftsmen and maalmens (master craftsmen) are used for services relating to the preservation of medinas and the restoration of traditional, historic and ancient works; –The proposed completion schedule ; – The construction methods and processes; –The aesthetic and functional qualities of the service; –Performances related to environmental protection and sustainable development; – The development of renewable energies and energy efficiency; –Conservation of water resources; –The extent to which products of Moroccan origin are used; The technical score is determined on the basis of the score awarded to each criterion of the technical offer. An eligibility threshold for competitors is set in the consultation regulations. For the award of the contract, the only criterion to be taken into account, after the admission of competitors, is the most economically advantageous bid as defined in article 43 of this decree. b) With regard to supply contracts and where the submission of a technical offer is required, the criteria for evaluating the competitors' bids shall take into account, in particular : – The functional qualities of the supplies; – Guarantees provided by competitors; – After-sales service; –The human resources and material means to be mobilised to carry out the service; –Performances related to environmental protection and sustainable development; –the development of renewable energies and energy efficiency; –Conservation of water resources; –The use of Moroccan craft products, where appropriate. The technical score is determined on the basis of the score awarded to each criterion of the technical offer. An eligibility threshold for competitors is set in the consultation regulations. For the award of the contract, the only criterion to be taken into account, after the admission of competitors, is the most economically advantageous bid as defined in article 43 of this decree. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 57 c) With regard to service contracts and where the submission of a technical offer is required, the criteria for evaluating the competitors' bids shall take into account, in particular, the following :  –the proposed methodology; –the human resources and material means to be mobilised to carry out the service; –The timetable for allocating human resources ; –The innovative nature of the bid; –The quality of the technical assistance; –The rate of transfer of skills and knowledge; – Guarantees provided by competitors; –The proposed implementation schedule; – The specific experience and profile of the staff with regard to the nature of the services; –Performances related to environmental protection and sustainable development; –The development of renewable energies and energy efficiency; –Conservation of water resources; –The rate of use of Moroccan experts by competitors not established in Morocco for contracts relating to studies, including contracts for the design and development of information systems. The technical score is determined on the basis of the score awarded to each criterion of the technical offer. An eligibility threshold for competitors is set in the consultation regulations. For the award of the contract : –When the contract concerns services other than studies, the only award criterion to be taken into consideration, after admission of the competitors, is the most economically advantageous tender as defined in Article 43 of this Decree; –When the contract concerns study services, the only award criterion to be taken into consideration, after admission of the competitors, is the most economically advantageous tender as defined in article 144 of this decree. III) The convertible currency or currencies in which the price of the financial offer must be expressed, where the competitor is not established in Morocco. For the purposes of evaluating and comparing bids, the amounts of bids expressed in foreign currencies must be converted into dirhams. This conversion is made on the basis of the reference exchange rate of the dirham in force, given by Bank Al-Maghrib, on the first working day of the week preceding that of the bid opening day; IV) The language(s) in which the documents contained in the files and the bids submitted by the competitors must be drawn up; V) The consultation regulations shall provide, where appropriate, for: –the maximum number of lots that may be awarded to the same competitor and the method of awarding lots in accordance with the provisions of Article 10 of this Decree ; –The terms and conditions under which the variants are reviewed and evaluated with respect to the basic solution provided for in the special specifications book, in accordance with the provisions of Article 33 of this Decree; –The number, designation and estimated amount of the main unit price(s). Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 58 The consultation regulations must be signed by the project owner before the contract award procedure is launched.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.