Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 42 : Ouverture des enveloppes contenant les offres

financières 1 – La séance publique est reprise : – à l’issue de l’examen des pièces des dossiers administratif et technique, dans le cas prévu au paragraphe 12 de l’article 39 du présent décret ; – à la date et à l’heure annoncées par le président de la commission dans le cas prévu au c) du paragraphe 13 du même article. 2 – A la reprise de la séance publique, le président donne lecture, à haute voix, de la liste des concurrents admissibles et de celle des concurrents non retenus, sans énoncer les motifs de leur élimination et rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents leurs dossiers, sans ouvrir les enveloppes contenant les offres financières, sous réserve des dispositions du troisième paragraphe de l’article 47 du présent décret. Le président ouvre, ensuite, les enveloppes portant la mention « offre financière » des concurrents admis et donne lecture, à haute voix, des montants des actes d’engagement et des détails estimatifs. 3 – Les membres de la commission paraphent les actes d’engagement et, selon le cas, les bordereaux des prix, les détails estimatifs, les bordereaux des prix–détails estimatifs, les bordereaux du prix global, les décompositions du montant global, et le cas échéant, les bordereaux des prix pour approvisionnements. 4 – Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin. Le public et les concurrents se retirent de la salle.

Official English translation

1 –The public session is resumed: –Following the examination of the documents of the administrative and technical files, in the case provided for in paragraph 12 of article 39 of this decree ; –On the date and at the time announced by the president of the commission in the case provided for in c) of paragraph 13 of the same article. 2 –When the public session resumes, the president of the commission reads out the list of eligible competitors and the list of unsuccessful competitors, without stating the reasons for their elimination, and returns, against receipt, to the unsuccessful competitors present their files without opening the envelopes containing the financial offers, subject to the provisions of paragraph 3 of Article 47 of this Decree. The president then opens the envelopes marked « financial offer » of the admitted competitors and reads out the amounts indicated on the acts of commitment and the itemised estimates. 3 –The members of the commission shall initial the acts of commitment and, as appropriate, the price schedules, the itemised estimates, the price schedules -itemised estimates, the global price schedules, the breakdown of the global amount and, where applicable, the supply price schedules. 4 –Once this formality has been completed, the public session is closed . The competitors and the public leave the room. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 48

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.