Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 71 : Conditions requises des concurrents et

justification de leurs capacités et qualités Les conditions prévues à l’article 27 du présent décret s’appliquent aux concurrents dans le cadre du concours. Les pièces à produire par les concurrents pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prévues au paragraphe II) de l’article 53 du présent décret.

Official English translation

In the case of a competition, the conditions laid down in Article 27 of this decree shall apply to competitors. The documents to be submitted by competitors to prove their abilities and qualities are the same as those provided for in paragraph II) of article 53 of this decree.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

Essayer Soumize gratuitement

B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.