Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 37 : Dépôt et retrait des échantillons, prototypes,

prospectus, notices ou autres documents techniques Le règlement de consultation peut prévoir le dépôt d’échantillons ou prototypes et/ou la présentation de prospectus, notices ou autres documents techniques. 1 – Le dépôt d’échantillons ou de prototypes n’est demandé aux concurrents que si la nature des prestations l’exige et en l’absence de tout autre moyen de nature à décrire et à définir, de manière claire et suffisamment précise, les caractéristiques techniques et les spécifications de la prestation requise. Le dépôt et l’examen des échantillons ou des prototypes sont effectués dans les conditions prévues à l’article 43 du présent décret. 2 – Les prospectus, notices ou autres documents techniques sont mis dans un pli distinct déposé au plus tard le jour ouvrable précédant la date d’ouverture des plis contre délivrance par le maître d’ouvrage d’un accusé de réception ou remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres. Ce pli doit être fermé et porter de façon apparente la mention « prospectus, notices ou autres documents techniques ». A leur réception, le maître d’ouvrage procède à l’enregistrement des plis portant la mention « prospectus, notices ou autres documents techniques », dans leur ordre d’arrivée, sur le registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret, en y indiquant le numéro d’enregistrement et la date et l’heure d’arrivée. Les prospectus, notices ou autres documents techniques déposés ou reçus peuvent être retirés au plus tard le jour et avant l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis. Le retrait des prospectus, notices ou autres documents techniques fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial. Les concurrents ayant retiré leurs prospectus, notices ou autres documents techniques peuvent présenter de nouveaux prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues ci–dessus. Le dépôt et le retrait des prospectus, notices ou autres documents techniques peuvent être effectués par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 135 du présent décret. Il est procédé à l’examen des prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues à l’article 40 du présent décret.

Official English translation

The consultation regulations may provide for the submission of samples or prototypes and/or the presentation of prospectuses, notices or other technical documents. 1 –Competitors shall only be required to submit samples or prototypes if the nature of the services so requires and in the absence of any other means capable of describing and defining, in a clear and sufficiently precise manner, the technical characteristics and specifications of the service required. Samples or prototypes are deposited and examined under the conditions set out in article 43 of this decree. 2 –Prospectuses, notices or other technical documents are placed in a separate envelope and deposited no later than the working day before the date on which the envelopes are to be opened, in return for an acknowledgement of receipt issued by the project owner, or delivered, immediately, to the president of the tendering Commission. This envelope must be closed and clearly marked « prospectuses, notices or other technical documents». Upon receipt, the project owner will register the envelopes marked « prospectuses, notices or other technical documents », in the order in which they were received, in the special register provided for in article 4 of this decree, indicating the registration number and the date and time of arrival. Prospectuses, notices or other technical documents submitted or received may be withdrawn at the latest on the day of the bid opening session and before the time set for that purpose. The withdrawal of prospectuses, notices or other technical documents is subject to a written request signed by the competitor or his duly authorised representative. The date and time of withdrawal are recorded by the project owner in the special register. Competitors who have withdrawn their prospectuses, notices or other technical documents Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 42 may submit new prospectuses, notices or other technical documents under the conditions set out above. Prospectuses, notices and other technical documents may be filed and collected electronically in accordance with the provisions of article 135 of this decree. Prospectuses, notices and other technical documents are examined under the conditions set out in article 40 of this decree.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.