Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 64 : Séance d’ouverture des plis des concurrents

et d’évaluation des offres et résultats définitifs 1 – La séance d’ouverture des plis est publique. Elle se tient au lieu, au jour et à l’heure prévus par la lettre d’admission prévue à l’article 58 du présent décret. Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Le président de la commission d’appel d’offres avec présélection ouvre la séance d’ouverture des plis. 2 – Il invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les lui remettre séance tenante. Il invite, ensuite, les concurrents qui se sont rendu compte que leurs dossiers sont incomplets, à produire les pièces manquantes sous enveloppe fermée portant la mention « pièces manquantes » et arrête, définitivement, la liste des plis reçus. Aucun dépôt ou retrait de pli ou de complément de pièces n’est accepté après l’accomplissement de cette formalité. Le président de la commission d’appel d’offres avec présélection s’assure, ensuite, de la présence des membres dont la présence est obligatoire. En cas d’absence d’un ou de plusieurs de ces membres, le président invite les membres présents à la séance d’ouverture des plis à parapher les plis reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces plis doivent rester fermés et mis en lieu sûr, par le président, jusqu’à leur ouverture. 3 – En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président reporte la séance d’ouverture des plis de quarante-huit heures et informe les concurrents et les membres de la commission présents du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de la séance d’ouverture des plis. Il demande, ensuite, au maître d’ouvrage de convoquer, par lettre, le ou les membres absents. Cette lettre doit préciser le lieu, la date et l’heure de la reprise de la séance d’ouverture des plis. En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire lors de la nouvelle séance, cette séance se tient valablement. Le président s’assure, ensuite ou à la reprise de la séance en cas de report de celle– ci, de l’existence du support ayant servi de moyen d’invitation des concurrents admis. 4 – Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs réserves ou observations sur les vices susceptibles d’entacher la procédure. Lorsque le président s’assure du bien– fondé des réserves ou des observations formulées, il met fin à la procédure, sous sa responsabilité, et en avise à haute voix les concurrents présents. Si le président estime, en revanche, que les réserves ou observations formulées ne sont pas fondées, il décide, sous sa responsabilité, de poursuivre la procédure et de les inscrire dans le procès– verbal de la séance d’ouverture des plis. Le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l’estimation du coût des prestations. 5 – Les membres de la commission paraphent toutes les pages de ce support qui doit être conservé par le président avec le dossier d’appel d’offres. 6 – Le président arrête la liste des offres des concurrents admis, déposées ou reçues à la date et à l’heure fixées dans la lettre d’admission. Après l'accomplissement de cette formalité, les travaux de la commission se poursuivent, selon le cas, comme suit: a) lorsque ni l’offre technique comportant ou non une offre variante, ni le dépôt de prospectus, notices ou autres documents techniques ne sont exigés, la commission poursuit ses travaux et procède à l’ouverture et à l’examen des offres financières des concurrents admis conformément aux dispositions des paragraphes 8 à 10 du présent article ; b) lorsque le dépôt des prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou la présentation d’une offre technique, incluant ou non une offre variante, sont exigés, le président ouvre, selon le cas, les enveloppes contenant les prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou les enveloppes contenant les offres techniques des concurrents admis. Il donne lecture des pièces contenues dans chaque enveloppe. c) Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. d) Les enveloppes contenant les offres financières doivent rester fermées et mises en lieu sûr par le président jusqu’à leur ouverture conformément aux dispositions de l’article 42 du présent décret Le président fixe en concertation avec les membres de la commission : – la date et l’heure de la séance d’examen des prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou l’offre technique conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du présent décret, le cas échéant ; – la date et l’heure de la reprise de la séance publique qu’il communique aux concurrents présents. 7 – A la reprise de la séance publique conformément aux dispositions de l’article 42 du présent décret, le président donne lecture, à haute voix, de la liste des concurrents retenus et celle des concurrents non retenus, sans énoncer les motifs de leur élimination à la suite de l’examen des prospectus, notices ou autres documents techniques et/ou de l’offre technique. 8 – Le président ouvre, ensuite, les enveloppes portant la mention « offre financière » et donne lecture, à haute voix, des montants des actes d’engagement. 9 – Les membres de la commission paraphent les actes d’engagement et, selon le cas, les bordereaux des prix, les détails estimatifs, les bordereaux des prix– détails estimatifs, les bordereaux du prix global, les décompositions du montant global, et le cas échéant, les bordereaux des prix pour approvisionnements. Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin. Le public et les concurrents se retirent de la salle. 10 – La commission procède à l’évaluation des offres financières conformément aux dispositions des articles 43 à 47 du présent décret.

Official English translation

1 –The bid opening session is public. It is held at the place, on the day and at the time stipulated in the letter of admission provided for in article 58 of this decree. If this day is declared a public holiday or a non-working day, the meeting will be held on the next working day at the same time. The president of the pre-selection tendering commission opens the bid opening session. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 66 2 –He invites the competitors present who have not submitted their bids to hand them over to him immediately. He then invites competitors who have discovered that their bids files are incomplete to submit the missing documents in a sealed envelope marked « missing documents » and finalises the list of envelopes received. No envelopes or additional documents may be submitted or withdrawn after this formality has been completed. The president of the pre-selection tendering commission then ensures that the members whose attendance is mandatory are present. In cases where one or more of these members, is/are absent, the president shall invite the members present at the bid opening session to initial at the same time the envelopes received, the flaps and the parts to which they are affixed. These envelopes must remain closed and kept in a safe place by the president until they are opened. 3 –In cases where one or more members, whose attendance is compulsory, is /are absent, the president postpones the bid opening session for forty-eight hours and informs the competitors and members of the commission present of the place, date and time scheduled for resuming the bid opening session. He then asks the project owner to send a letter to the absent member(s). This letter must specify the place, date and time of the new bid opening session. In cases where one or more members, whose attendance at the new session is compulsory, is/ are absent, this one shall be validly held. Afterwards, or when the session is resumed if it has been postponed, the president checks the existence of the document used to invite the admitted competitors. 4 –The president asks the members of the commission to express any reservations or observations they may have regarding any defects in the procedure. When the president is satisfied that the reservations or observations made are well-founded, he ends the procedure, under his responsibility, and loudly informs the competitors present. If, on the other hand, the president considers that the reservations or observations made are unfounded, he decides, under his responsibility, to continue the procedure and to record them in the minutes of the bid opening session. The president gives the commission members the written support containing the estimated cost of the services. 5 –The members of the commission shall initial all the pages of this support, which must be kept by the president with the tender documents file. 6 –The president shall draw up a list of tenders submitted by admitted competitors, whether they are submitted or received on the date and at the time specified in the letter of admission. Once this formality has been completed, the commission's work continues as follows, depending on the case: Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 67 a) When neither the technical offer, which may or may not include the variant offer, nor the submission of prospectuses, notices and technical documents are required, the commission shall continue its work and proceed with the opening and examination of the financial offers of the admitted competitors, in accordance with the provisions of paragraphs 8 to 10 of this article; b) When the submission of prospectuses, notices or other technical documents and/or the submission of a technical offer including or not including a variant offer is required, the president opens, as the case may be, the envelopes containing the prospectuses, notices or other technical documents and/or the envelopes containing the technical bids of the admitted competitors. He reads out the documents contained in each envelope; c) The members of the commission shall, at the same time, initial the envelopes containing the competitors' bids, the flaps and the parts to which they are affixed ; d) The envelopes containing the financial bids must remain closed and kept in a safe place by the president until they are opened, in accordance with the conditions laid down in Article 42 of this Decree; In concertation with the members of the commission, the president shall set : –the date and time of the session that will be held to examine the prospectuses, notices or other technical documents and/or the technical offer in accordance with the provisions of articles 40 and 41 of this Decree, if applicable ; –The date and time of the new public session, which he will communicate to the competitors present. 7 –When the public session resumes in accordance with the provisions of article 42 of this decree, the president reads out the list of selected competitors and the list of unsuccessful competitors, without stating the reasons for their elimination following the examination of the prospectuses, notices or other technical documents and/or the technical offer. 8 –The president then opens the envelopes marked « financial offer » and reads out the amounts indicated on the acts of commitment. 9 –The members of the commission shall initial the acts of commitment and, as appropriate, the price schedules, the itemised estimates, the price schedules -itemised estimates, the global price schedules, the breakdown of the global amount and, where applicable, the supply price schedules. Once this formality has been completed, the public session ends and the competitors and the public leave the room. 10 –The commission shall evaluate the financial offers in accordance with the provisions of articles 43 to 47 of this decree.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.