Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 92 : Dispositions applicables aux prestations

architecturales Les prestations architecturales sont régies par le présent chapitre et par les dispositions ci–après du présent décret: – le chapitre I à l’exception de son article 5 ; – le paragraphe 4 de l’article 14 et le paragraphe 1 de l’article 15 ; – l’article 17 ; – les articles 25, 36, 38 et 48 ; – le chapitre VI à l’exception de ses articles 138 et 139 ; – le chapitre VII ; – les articles 150, 152 et 153 ; – le chapitre IX ; – le chapitre X ; – le chapitre XI à l’exception de ses articles 167 et 168 ; – le chapitre XII. Les prestations architecturales sont conclues sur la base d’un contrat dénommé « contrat d’architecte » qui fixe les clauses administratives, techniques et financières applicables à la prestation à exécuter. Le modèle du contrat d’architecte est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Official English translation

Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 85 Architectural services are governed by this chapter and by the following provisions of this decree: –Chapter I with the exception of Article 5; –Paragraph 4 of Article 14 and paragraph 1 of Article 15; – Article 17; – Articles 25, 36, 38 and 48; – Chapter VI with the exception of its articles 138 and 139; – Chapter VII; – Articles 150, 152 and 153; – Chapter IX ; – Chapter X; – Chapter XI with the exception of its articles 167 and 168;; – Chapter XII. Architectural services are concluded on the basis of a contract known as an « architect's contract », which sets out the administrative, technical and financial clauses applicable to the service to be provided. The architect's contract template is set by order of the Minister of Finance.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.