Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 135 : Dépôt et retrait des plis et des offres des

concurrents par voie électronique Le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents s’effectuent par voie électronique dans le portail des marchés publics. Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.

Official English translation

The submission and withdrawal of competitors' envelopes and bids shall be carried out electronically via the public procurement portal. The conditions and procedures for applying the provisions of this article are set by order of the Minister of Finance, adopted after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.